SEANCE DU 17 JANVIER 2002

SEANCE DU 17 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 43 G. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. - A. - L'article L. 222-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse" sont remplacés par les mots : "Le président du conseil régional" ;
« 2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis du comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine. »
« B. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-2, les mots : "le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil régional".
« C. - L'article L. 222-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles l'Etat élabore le plan régional pour la qualité de l'air lorsque, après avoir été invité à y procéder, un conseil régional ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois. »
« II. - A. - L'article L. 332-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-2. - La décision de classement est prononcée par délibération du conseil régional, après consultation de toutes les collectivités intéressées et, dans les zones de montagne, des comités de massif, et avis du préfet. Celui-ci peut demander au conseil régional de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. »
« B. - Dans la dernière phrase de l'article L. 332-6, les mots : "arrêté préfectoral" sont remplacés par les mots : "décision du président du conseil régional".
« C. - Il est inséré, après l'article L. 332-8, un article L. 332-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-8-1. - Sauf lorsque la décision de classement a été prise par l'Etat, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que le contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définis par le conseil régional. »
« D. - L'article L. 332-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-10. - Le conseil régional peut, après enquête publique, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont il a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du ou des représentants de l'Etat des départements concernés. La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4. »
« E. - Au début de l'article L. 332-12, les mots : "Un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "Une délibération du conseil régional".
« F. - Le deuxième alinéa de l'article L. 332-13 est ainsi rédigé :
« Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la région et, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. »
« G. - Après l'article L. 332-19, il est inséré un article L. 332-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-1. - Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots : "l'autorité administrative" désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et L. 332-16, le conseil régional, et pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, le président du conseil régional. »
« II bis. - A. - Dans l'article L. 332-11, les mots : "l'autorité administrative après consultation des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "le conseil régional après consultation des autres collectivités territoriales".
« B. - Au début de l'article L. 332-12, les mots : "Un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "Une délibération du conseil régional".
« III. - L'article L. 411-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-5. - Le conseil régional peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique. Les préfets des départements concernés et les collectivités territoriales sont informés de cette élaboration. Le préfet peut en outre demander au conseil régional de procéder à un inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de son élaboration dans les mêmes conditions.
« Une fois réalisés, les inventaires sont transmis aux préfets des départements concernés.
« Ces inventaires sont étudiés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.
« Lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, le préfet communique à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration. »
« IV. - A. - L'article L. 541-13 est ainsi modifié :
« 1° Le V est ainsi rédigé :
« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. » ;
« 2° Dans la première phrase du VI, les mots : "au conseil régional et" sont supprimés ;
« 3° Au VII, les mots : "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil régional".
« B. - Le dernier alinéa de l'article L. 541-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles l'Etat élabore le plan prévu à l'article L. 541-13 lorsque, après avoir été invitée à y procéder, l'autorité compétente n'a pas adopté ce plan dans un délai de dix-huit mois. »
L'amendement n° 713, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« I. - Dans le 1° du A du I de l'article 43 G, supprimer les mots : ", et en Corse le préfet de Corse".
« II. - Dans le B du I de l'article 43 G, supprimer les mots : "ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec certaines dispositions du projet de loi relatif à la Corse, acceptées par le Sénat.
J'en profite monsieur le président, pour préciser que, sur l'article 43 G, M. Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, s'exprimera au nom des différentes commissions, hormis sur les deux amendements que je défendrai dans un instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 713, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après le A du I de l'article 43 G, insérer un A bis ainsi rédigé :
« A bis . - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-2, les mots : "aux conseils municipaux des" sont remplacés par les mots : "aux communes ou à leurs groupements compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, aux". »
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Lassourd au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le C du I de l'article 43 G :
« L'article L. 222-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois. »
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. L'amendement n° 168 est un amendement de coordination qui tient compte de la création du schéma de cohérence territoriale issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le code de l'environnement prévoit que le projet de plan régional pour la qualité de l'air est soumis pour avis à un certain nombre de collectivités territoriales où il existe un plan de déplacement urbain ou un plan de protection de l'atmosphère. Les élus doivent donc pouvoir se prononcer à cet égard.
Quant à l'amendement n° 169 rectifié, c'est un amendement de coordination avec les dispositions qui ont été adoptées dans la loi relative à la Corse.
A ce sujet, monsieur le ministre, je tiens à dire que la position dans laquelle nous nous trouvons n'est pas très agréable : le présent projet de loi fait référence à des dispositions qui figurent dans le projet de loi relatif à la Corse, texte qui n'est pas encore promulgué et qui a d'ailleurs subi un avatar dans la journée. Si ce projet de loi relatif à la démocratie de proximité n'avait pas été frappé par l'urgence, nous aurions eu la possibilité de le modifier au cours de la navette et de mettre en cohérence le texte final avec les dispositions qui figureront définitivement dans la loi relative à la Corse. Mais, là, nous anticipons, et je ne suis pas certain que ce soit une bonne méthode.
Mme Nelly Olin. Tout à fait !
M. le président. La commission des lois s'en remettant à l'avis de la commission des affaires économiques, quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le schéma de cohérence territoriale, qui a remplacé le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, présente un champ d'application très vaste par rapport au plan régional pour la qualité de l'air, qui concerne la pollution atmosphérique. Il paraîtrait donc préférable, pour la consultation, de se limiter aux collectivités qui ont élaboré un plan de déplacement urbain.
Cela étant, je comprends les préoccupations des auteurs de l'amendement et je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Sur le plan de la forme, cependant, le schéma de cohérence territoriale peut être aussi élaboré par un syndicat mixte. Or les syndicats mixtes ne sont pas des groupements de communes, tels qu'ils sont visés dans l'amendement, mais des établissements publics. Il conviendrait donc que l'amendement soit modifié en ce sens.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 168.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je comprends l'extension aux groupements, mais je m'interroge sur un point purement sémantique. Dans le texte initial du Gouvernement, il est fait référence aux conseils municipaux des communes ou aux autorités délibérantes des groupements ou des conseils généraux, alors que, dans la rédaction qui nous est proposée, il est fait référence aux communes ou aux groupements. Le fait de ne pas viser spécifiquement les autorités délibérantes ne pourrait-il pas être, à terme, à l'origine de difficultés juridiques éventuelles ? On peut, en effet, se demander pourquoi le législateur, en son temps, aurait pris le soin de viser les conseils municipaux !
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. A propos de cet amendement n° 168, je tiens à répondre à la préoccupation de M. le ministre. Il convient effectivement de remplacer les mots : « aux communes ou à leurs groupements compétents pour pour l'élaboration d'un schéma de cohérence », par les mots : « aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ».
Pour répondre à M. Vasselle, je tiens par ailleurs à dire qu'il y a effectivement un distinguo, mais qu'il nous semble souhaitable que ce soient les conseils municipaux, les assemblées délibératives, qui prennent cette décision, et non pas simplement les exécutifs.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
« Après le A du I de l'article 43 G, insérer un A bis ainsi rédigé :
« A bis. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-2, les mots : "aux conseils municipaux des" sont remplacés par les mots : "aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, aux". »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, ainsi que sur l'amendement n° 169 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un certain nombre d'amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Le Grand et Schosteck, est ainsi libellé :
« Supprimer le paragraphe II de l'article 43 G. »
L'amendement n° 508, présenté par Mmes David, Demessine et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de l'article 43 G :
« II. - Un rapport sur la politique de l'Etat en matière de protection de l'environnement et de conservation des espaces naturels sera présenté par le Gouvernement au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. »
L'amendement n° 170 rectifié bis , présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le A du II de l'article 43 G :
« Le premier alinéa de l'article L. 332-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 332-2 . - La décision de classement d'une réserve naturelle régionale est prononcée par délibération du conseil régional.
« En outre, la décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
« Dans les deux cas, la décision intervient après consultation de toutes les collectivités locales intéressées, et, dans les zones de montagne, des comités de massif. »
Le sous-amendement n° 283, présenté par M. Raffarin, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 170 :
« La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée par décret, notamment pour assurer la conservation du patrimoine biologique national pris en considération à l'article L. 332-1 ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. »
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le B du II de l'article 43 G :
« B. - Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 332-6, les mots : "arrêté préfectoral" sont remplacés par les mots : "décision du président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas". »
L'amendement n° 522, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
« Après le B du II de l'article 43 G, insérer un B bis ainsi rédigé :
« B bis. - L'article L. 332-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-8 - La gestion des réserves naturelles est confiée soit à des établissements publics créés à cet effet, soit aux propriétaires des terrains classés, soit à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet statutaire principal la protection des espaces naturels, soit à des collectivités territoriales.
« Cette gestion s'effectue dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs, dérogatoires à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et au code des marchés publics.
« Le gestionnaire désigné présente un plan de gestion soumis à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan est soumis à l'avis du Conseil national de protection de la nature. Il est approuvé par un arrêté du ministre.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'évaluation du plan de gestion, ainsi que les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 622, présenté par Mme Blandin, MM. Bel, Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après le B du II de l'article 43 G, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 332-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-8 . - La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements. »
L'amendement n° 714, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le C du II de l'article 43 G :
« C. - L'article L. 332-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-8-1 . - Sauf lorsque la décision de classement a été prise par l'Etat, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par le conseil régional ou, en Corse, par l'Assemblée de Corse. »
L'amendement n° 172, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le D du II de l'article 43 G :
« D. - Le premier alinéa de l'article L. 332-10 est ainsi rédigé :
« Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale. »
L'amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le D du II de l'article 43 G, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III est ainsi rédigé : "Réserves naturelles régionales". »
« ... L'article L. 332-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-11 - I. - A l'initiative du conseil régional ou des propriétaires concernés, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et des communes concernés, une délibération du conseil régional peut agréer comme réserve naturelle régionale les propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique, ou d'une manière générale pour la protection des milieux naturels.
« Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont applicables.
« La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes.
« II. - Les mesures de protection peuvent réglementer, ou le cas échéant, interdire les activités ou actions suivantes : la chasse et la pêche, les activités agricoles, pastorales et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses, l'exploitation des gravières et carrières, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux. »
Le sous-amendement n° 724, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 587 pour l'article L. 332-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : "peut agréer" par les mots : "peut classer". »
L'amendement n° 588, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le E du II de l'article 43 G :
« E. - L'article L. 332-12 est rédigé comme suit :
« Art. L. 332-12 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de délai pour exprimer les avis prévus à l'article L. 332-11, de déclaration d'utilité publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait de l'agrément et de publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.
« La délibération prévue à l'article L. 332-11 précise la durée de l'agrément, les mesures de protection qui sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion. »
Le sous-amendement n° 725, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Dans les premier et second alinéas du texte proposé par l'amendement n° 588 pour l'article L. 332-12 du code de l'environnement, remplacer les mots : "de l'agrément" par les mots : "du classement". »
L'amendement n° 524, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
« Compléter le E du II de l'article 43 G par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le même article L. 332-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 332-8 et L. 332-9 sont applicables aux réserves naturelles de la présente section. Dans ce cas, le président du conseil régional se substitue au ministre chargé de la protection de la nature et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se substitue au conseil national de protection de la nature. »
L'amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le F du II de l'article 43 G :
« La première phrase du second alinéa de l'article L. 332-13 est ainsi rédigée :
« Une servitude ne peut être établie, par convention dans une réserve naturelle, qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la région ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. »
L'amendement n° 174, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le G du II de l'article 43 G :
« G. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 332-4, les mots : "autorité administrative" sont remplacés par les mots : "autorité administrative compétente".
« II. - Il est procédé au même remplacement dans les articles L. 332-6 et L. 332-7. »
L'amendement n° 715, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après le G du II de l'article 43 G, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 332-19-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-1. - Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots : "autorité administrative compétente" désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement ou d'agrément. »
L'amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le G du II de l'article 43 G, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 332-19, il est inséré un article L. 332-19-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-2. - Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient. »
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après le G du II de l'article 43 G, ajouter un H ainsi rédigé :
« H. - I. - L'article L. 332-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-9. - Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional, pour les réserves naturelles régionales ou du représentant de l'Etat dans la région, pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents. »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 332-16 est ainsi rédigé :
« Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat dans la région, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément. »
Le sous-amendement n° 523, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I du H de l'amendement n° 175 rectifié pour l'article L. 332-9 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les projets d'aménagement et de gestion des réserves naturelles qui ont été approuvés par arrêté du ministre après avis du conseil national de protection de la nature dans le cadre du plan de gestion prévu à l'article L. 332-8 font l'objet d'une procédure d'instruction simplifiée, s'ils sont réalisés dans le délai de validité du plan de gestion et selon les modalités qu'il a prévues.
« Le décret en Conseil d'Etat visé au deuxième alinéa fixe les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le G du II de l'article 43 G, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article L. 332-27 est rédigé comme suit :
« Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il s'agit d'une réserve naturelle classée, d'une réserve naturelle régionale ou d'une réserve naturelle classée ou agréée par l'Assemblée de Corse. »
L'amendement n° 268 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 508.
M. Gérard Le Cam. Le paragraphe II de l'article 43 G, qui prévoit la décentralisation du classement et de la gestion des réserves naturelles, a suscité de vives réactions de protestation de la part des associations de protection de l'environnement, notamment du réseau associatif fédérant les trois cents réserves naturelles actuelles, non pas parce qu'elles seraient hostiles à la volonté gouvernementale d'attribuer aux conseils généraux des compétences nouvelles, mais a contrario parce que, en ce domaine, elles avaient des propositions à faire à l'égard desquelles la méthode employée n'est pas la meilleure.
Ces associations, qui réclamaient depuis de nombreuses années une réforme en profondeur du droit des espaces naturels, qui auraient souhaité qu'on leur donne des moyens concrets pour appliquer « les schémas de services collectifs » définis dans le cadre de la loi Voynet, ont été prises au dépourvu face à cet amendement du Gouvernement introduit subrepticement à l'Assemblée nationale.
Leur déception quant à la méthode employée est à la hauteur des multiples inquiétudes et craintes que suscite le contenu même de la réforme proposée.
Pouvait-il en être autrement ? Reconnaissons que, si l'objet de ce projet de loi était « d'accroître la décentralisation dans un sens plus légitime, plus efficace et plus solidaire, en un mot plus citoyen », selon vos propres termes, monsieur le ministre, il y a loin de la coupe aux lèvres !
N'oublions pas que les réserves naturelles constituent des espaces protégés à l'intérieur desquels l'Etat fixe les servitudes à respecter et que, à ce titre, les associations qui les gèrent assument des missions de service public, autrement dit d'intérêt général.
On estime aujourd'hui qu'une centaine de réserves naturelles devraient être créées en France. Face à d'autres préoccupations, dont on ne préjuge pas que certaines d'entre elles pourraient être légitimes, les régions feront-elles preuve de suffisamment de volonté pour développer le réseau des réserves naturelles ? Les servitudes ne seront-elles pas trop assouplies ? A terme, avec l'abandon par l'Etat de ce type de fonctions régaliennes, ne risque-t-on pas de soumettre la politique de protection de la nature aux aléas des pressions conjoncturelles diverses, électoralistes ou économiques, par exemple ?
Enfin, l'Etat doit-il se borner à n'être plus qu'un relais entre le local et le suprational, sans participer activement à la politique de protection des espaces naturels sur son propre territoire ?
Ne faut-il pas conforter, à côté des réserves dites volontaires, qui font l'objet du paragraphe II bis de cet article, le réseau des réserves naturelles nationales ? Dans ce domaine comme dans d'autres, des normes minimales et applicables sur l'ensemble du territoire ne doivent-elles pas être édictées afin que l'Etat exerce la responsabilité publique et nationale nécessaire à la cohésion territoriale ?
En d'autres termes, la politique de création des réserves naturelles ne suppose-t-elle pas une vision d'ensemble dépassant les intérêts de circonstance afin qu'un maillage cohérent des zones à préserver du fait de leur caractère remarquable puisse être établi sur l'ensemble du territoire ? Une telle vision à long terme, seul l'Etat peut a priori en être le garant, à travers la persistance d'un « dialogue » avec les régions.
La délégation des compétences aux régions n'est certainement pas incompatible avec le maintien d'un dispositif de l'Etat en matière de classement des réserves naturelles.
En tout cas, elle suppose qu'une réflexion soit menée sur le partage à établir, lors d'une nouvelle phase du processus de décentralisation, entre le rôle dévolu, d'un côté, à l'Etat, et, de l'autre, aux régions, cette réflexion permettant d'assurer une complémentarité des politiques de protection de l'environnement menées aux différents échelons du territoire national.
Enfin, comment ne pas souligner qu'aucune mention n'est faite en ce qui concerne les moyens financiers nouveaux dont les collectivités territoriales auront besoin pour assumer leurs nouvelles compétences ? Le financement des réserves naturelles est actuellement évalué à 19 millions d'euros, dont la moitié est assumée par l'Etat !
Comme pour d'autres domaines, nous ne pouvons que regretter qu'une nouvelle étape dans la décentralisation s'effectue dans de telles conditions. Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'il soit très sérieux de procéder d'une manière aussi précipitée, sans concertation de tous les partenaires concernés, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, des réserves naturelles de France ou des parcs nationaux et régionaux.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la rédaction d'un rapport sur ces questions. Tel est le sens de notre amendement de suppression que nous vous demandons d'adopter, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 170 rectifié bis .
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Le paragraphe II de l'article 43 G, en modifiant plusieurs articles du code de l'environnement, prévoit que la décision de classement d'une réserve naturelle régionale est prononcée non plus par décret, mais par délibération du conseil régional. Il transfère ainsi à la région les compétences portant sur la définition des modalités de gestion et de contrôle des prescriptions qui figurent dans l'acte de classement, la modification de l'aspect ou de l'état de la réserve naturelle et son éventuel déclassement.
Il convient, tout d'abord, de déplorer que cette modification soit intervenue en catimini, sans aucune concertation préalable avec les gestionnaires des réserves, qui disent craindre que l'Etat ne puisse plus assurer son rôle d'arbitre et de coordonnateur indispensable à la déclinaison cohérente, sur l'ensemble du territoire, d'un projet national de protection du patrimoine situé entre l'échelon européen et l'échelon local.
De plus, rien n'est dit sur les transferts de ressources aux régions qui sont liés à ce transfert de compétences, ce qui n'est guère satisfaisant au regard de l'équilibre financier du budget des collectivités territoriales.
En outre, la procédure d'injonction à l'encontre du conseil régional, qui est assortie d'un pouvoir de substitution, n'est pas non plus satisfaisante.
Néanmoins, il faut souligner tout l'intérêt qu'il y aurait à renforcer la compétence des régions dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel.
Pour aboutir à une véritable réforme de la gestion des réserves naturelles, le présent amendement vise à opérer une distinction entre les politiques qui sont menées à l'échelon national et celles qui sont menées à l'échelon régional, afin qu'elles soient complémentaires et non concurrentes.
Tout en confiant aux régions un véritable outil de conservation du patrimoine naturel, nous proposons de maintenir le dispositif des réserves naturelles nationales pour répondre aux obligations communautaires ou internationales de la France.
Par ailleurs, la loi relative à la Corse instaure un régime spécifique des réserves pour cette collectivité qui est sans doute justifié par son caractère insulaire.
Je précise enfin que, pour ces trois catégories de réserves, il sera fait application du dernier alinéa de l'article L. 332-2 si, lors de la procédure de classement, l'autorité compétente, c'est-à-dire soit le représentant de l'Etat, soit la région, soit la collectivité de Corse se heurte à l'opposition du propriétaire. La décision de classement ne pourra se faire alors que par décret en Conseil d'Etat. Il s'agit, bien évidemment, par cette précaution, de préserver le respect du droit de propriété.
En outre, cette procédure de classement ne remet pas en cause le régime de gestion : il relèvera de l'autorité qui a pris l'initiative du classement.
M. le président. Le sous-amendement n° 283 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 171 rectifié.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. L'amendement n° 522 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Blandin, pour défendre l'amendement n° 622.
Mme Marie-Christine Blandin. Comme d'autres sénateurs avant moi, je réaffirmerai combien le manque de concertation en amont a ému. Le nombre des amendements déposés sur l'article 43 G témoigne, en outre, de ce qu'il a fallu faire pour essayer de rétablir la qualité du projet concernant l'importante qualification, d'une part, de réserve nationale, pour répondre à nos obligations internationales, et, d'autre part, de réserve régionale, pour donner le ton de la décentralisation.
Encore faut-il que des outils adéquats soient prêts. Dans mon amendement, j'aborde donc le sujet de la gestion des réserves.
Cet amendement énonce que cette gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention non seulement à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, mais également à des fondations, à des propriétaires de terrains classés ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Actuellement, nos réserves naturelles classées sont gérées, pour 59 % d'entre elles, par des associations et, pour 28 %, par des établissements publics ou des collectivités locales et les réserves naturelles dites volontaires par des associations et des collectivités locales, des particuliers et, enfin, des parcs régionaux, pour 9 % d'entre elles.
Toute cette diversité est très féconde et il serait très grave que la nouvelle rédaction ferme la porte à ces acteurs compétents de terrain.
Notre rédaction offre la possibilité d'une gestion par voie de convention. Elle est de nature à rassurer totalement les acteurs principaux de la protection de la nature quant à la qualité de cette gestion.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 714.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la Corse.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 172.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, de façon très exceptionnelle, il peut s'avérer nécessaire de procéder au déclassement d'une réserve naturelle. La procédure actuelle resterait en vigueur pour les réserves naturelles nationales, alors qu'une délibération du conseil régional autoriserait, à l'issue d'une enquête publique, celui d'une réserve naturelle régionale.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 587.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement a pris acte des propositions faites par votre assemblée visant à prévoir deux types de réserve naturelle, les unes relevant de l'Etat lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre une réglementation communautaire, les autres relevant des régions, ce qui permettra à ces dernières d'exercer de réelles compétences en matière de protection de l'environnement.
L'amendement que je propose s'inscrit dans une volonté de plus grande décentralisation ; il précise la compétence régionale en matière de réserve.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre le sous-amendement n° 724.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence des textes qui traitent du processus de décision tendant à la création de réserves naturelles régionales, en retenant la notion de classification plutôt que celle d'agrément.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 588.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 587. Il vise à préciser les modalités d'exercice de l'agrément pour les réserves naturelles régionales.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre le sous-amendement n° 725.
M. Patrick Lassourd, Le sous-amendement n° 725 a pour objet, comme le sous-amendement n° 724, de remplacer le mot : « agrément » par le mot : « classement ».
M. le président. L'amendement n° 524 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 173 rectifié.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de conséquence que je souhaite rectifier pour supprimer, dans le texte proposé pour l'article L. 332-13 par l'article 43 G, les mots : « dans la région » s'agissant du représentant de l'Etat, afin de donner un sens un peu plus général à cette expression.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 173 rectifié bis présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le F du II de l'article 43 G :
« La première phrase du second alinéa de l'article L. 332-13 est ainsi rédigée :
« Une servitude ne peut être établie, par convention dans une réserve naturelle, qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. »
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 174.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Selon que la réserve naturelle est régionale ou nationale, le président du conseil régional ou le préfet de région est « compétent » pour prendre les mesures concernant la gestion de ces réserves naturelles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 715.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 174 de la commission des affaires économiques et avec le projet de loi relatif à la Corse.
En cas d'adoption des amendements n°s 587, 588, 589 et 591 du Gouvernement, il conviendra de rectifier cet amendement n° 715 afin de supprimer les mots : « ou d'agrément ».
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 589.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement n° 589, qui autorise un transfert des réserves naturelles volontaires existantes aux régions, sauf si, dans un délai d'une année, les propriétaires concernés s'y sont opposés, vise à rationaliser l'exercice de la compétence en matière de réserves naturelles par l'Etat et les régions puisque la compétence pour établir de nouvelles réserves volontaires est donnée aux régions.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 175 rectifié.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'un amendement de conséquence.
En effet, selon que la réserve naturelle est nationale ou régionale, l'autorisation de modification, voire la destruction d'une caractéristique de la réserve, ainsi que l'instauration d'un périmètre de protection autour de la réserve relèvent de la compétence du conseil régional ou du préfet de région.
De plus, il convient d'insérer dans le texte les dispositions spécifiques à la Corse qui ont été adoptées récemment.
Cela étant, pour la raison que j'indiquais tout à l'heure, je souhaite rectifier cet amendement pour supprimer, dans les textes proposés par l'article 43 G pour les articles L. 332-9 et L. 332-16, après les mots : « représentant de l'Etat », les mots : « dans la région ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 175 rectifié bis, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
« Après le G du II de l'article 43 G, ajouter un H ainsi rédigé :
« H. - I. - L'article L. 332-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-9. - Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents. »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 332-16 est ainsi rédigé :
« Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément. »
Le sous-amendement n° 523 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 590.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement n° 590 a pour objet principal d'harmoniser les dispositions du code de l'environnement avec le présent projet de loi et le projet de loi relatif à la Corse.
Il vise également, pour corriger une erreur matérielle, à ajouter à la fin de la phrase les mots : « soit sur le rétablissement dans leur état antérieur », qui ont été oubliés.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 590 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
« Après le G du II de l'article 43 G, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le troisième alinéa de l'article L. 332-27 est rédigé comme suit :
« Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il s'agit d'une réserve naturelle classée, d'une réserve naturelle régionale, ou d'une réserve naturelle classée ou agréée par l'Assemblée de Corse, soit sur le rétablissement dans leur état antérieur. »
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 508 ?
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. La commision est défavorable à l'amendement n° 508, qui supprime le dispositif proposé par la commisison des affaires économiques.
Monsieur Le Cam, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments que vous avez développés - j'espère qu'il en a été de même du Gouvernement - et que j'ai également entendus sur d'autres travées.
Il est vrai que les propositions qui nous sont faites dans ce projet de loi ne résultent pas en particulier d'une concertation avec les associations gestionnaires. Voilà une curieuse façon de promouvoir la décentralisation ! De plus, elles ne comportent aucune mesure relative aux transferts de crédits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 508 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 170 rectifié bis , qui prévoit la constitution de réserves naturelles régionales et nationales.
Il en peut donc qu'être défavorable à l'amendement n° 508, qui conditionne les nouveaux transferts de compétences à un rapport préalable.
Je comprends les remarques de M. Le Cam, mais j'estime que les propositions formulées répondent d'ores et déjà à ses attentes et, associées à la poursuite des discussions et concertations menées sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, rendent inutiles un tel rapport.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, en même temps que vous donnez raison à nos collèges du groupe communiste républicain et citoyen, vous émettez un avis défavorable sur leur amendement en considérant qu'au fur et à mesure de la mise en oeuvre de la loi la concertation se poursuivra avec le concours du ministère compétent.
Une fois n'est pas coutume, au cours de ce débat, ma démarche est un peu plus proche de celle de nos collègues communistes que de celle de la commission !
M. Jean-Jacques Hyest. Ça alors !
M. Alain Vasselle. En effet, j'ai encore en mémoire - certains d'entre vous s'en souviennent peut-être aussi - toutes les difficultés que nous avons rencontrées, sur le plan de la concertation, lors du lancement de Natura 2000.
Cette opération a suscité de grandes interrogations, et ce n'est que parce que nous avons réussi, sur le terrain - d'ailleurs, j'invite nos collèges communistes à procéder ainsi - à mobiliser les élus locaux, les professionnels de l'agriculture, les différentes chambres consulaires, les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, les propriétaires forestiers, notamment, que nous avons pu obtenir du Gouvernement l'instauration d'une véritable concertation de proximité à propos des réserves Natura 2000.
Nous devrions avoir la même démarche pour les réserves naturelles régionales, car j'imagine difficilement que l'on puisse prendre de telles décisions sans avoir procédé préalablement à une concertation approfondie.
Pourtant, après avoir entendu s'égrener les différents amendements, je constate que ce n'est qu'après le D du II de l'article 43 G qu'un amendement du Gouvernement fait référence à la concertation qu'il y a lieu d'engager avec les propriétaires, les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, etc.
Je me demande s'il n'aurait pas été préférable de faire état de la nécessité d'une concertation dès le chapeau de l'article relatif aux compétences, les questions de procédure et les questions financières liées aux zones régionales naturelles pouvant ne figurer qu'à la fin.
Telle est la remarque que je voulais faire à l'occasion de la discussion de l'amendement de notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen.
Mais je suis persuadé que, dans sa sagesse, le Sénat saura prendre la bonne décision !
M. André Lardeux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux. Alors que j'ai été un peu critiqué tout à l'heure pour avoir présenté un amendement modifiant deux ou trois alinéas d'articles du code de l'éducation, je constate que cet article 43 G tend à modifier près d'une quarantaine d'articles du code de l'environnement. Il constitue quasiment une loi à lui tout seul. Si j'en juge par les amendements présentés et les questions posées, c'est en tout cas comme cela qu'un certain nombre de collègues l'ont perçu.
M. Jean-Jacques Hyest. Mais cela concerne les collectivités locales, tout de même !
M. André Lardeux. Je constate aussi que les amendements de M. Valade, que j'ai défendus tout à l'heure, ne sont pas les seuls à proposer des mesures parfois subreptices. Si j'ai bien compris, il en est d'autres !
Mais j'en reviens à celui de nos collègues communistes.
Dans son exposé, M. Le Cam a soulevé un réel problème qu'il aurait fallu résoudre avant de se lancer dans ces modifications. Qu'est-ce qui relève des compétences régaliennes ? Qu'est-ce qui relève des compétences des collectivités locales ? Je ne sais pas si les réserves naturelles doivent relever d'une politique nationale ou régionale. J'ai tendance à penser qu'elles devraient plutôt relever d'une politique nationale, afin d'éviter certaines pressions locales. Peut-être aurait-il été judicieux de commencer par répondre à une telle question. Faut-il mettre en place une politique nationale à fonctionnement décentralisé ? Mais elle sera une source de complexité, car, une fois de plus, nous ne saurons pas qui fait quoi.
En conclusion, sans aller jusqu'à soutenir l'amendement n° 508, j'estime que nous devrions prendre en compte la réflexion qui le sous-tend.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Jean Chérioux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Soucieux d'équité, je ne peux pas être tout à fait d'accord avec mon collègue Alain Vasselle, qui s'est montré injuste envers le Gouvernement. (Sourires.) Comment exiger, en effet, du Gouvernement qu'il nous présente un texte ordonnancé de façon convenable, alors qu'il n'en est pas l'auteur ?
Je m'explique : le texte qui nous est soumis est, en fait, composé d'ajouts de l'Assemblée nationale que le Gouvernement a bien été obligé d'accepter. D'ailleurs, je profite de l'occasion pour relever que, si l'on nous reproche souvent la longueur de nos débats et des amendements un peu éloignés du sujet, on oublie que les articles 43 déclinés de A à J ne figuraient pas dans le texte initial du projet de loi : ils ont été introduits par l'Assemblée nationale. Loin de moi l'idée de le lui reprocher ; c'est même la vertu du débat parlementaire. Mais l'équité que nous devons au Gouvernement vaut aussi pour le Sénat, grand conseil des communes de France. Le Sénat aussi doit pouvoir débattre et apporter sa touche à ce texte ; c'est même son devoir, de par la Constitution. L'Assemblée nationale ne doit pas donner le sentiment qu'elle est la seule chambre à pouvoir débattre longuement et amender les textes qui lui sont soumis. Il appartient au Sénat de jouer le rôle que lui confère le bicamérisme. Je tenais, en cet instant, à faire ce rappel.
Mme Nelly Olin et M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendements ?
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, avant de donner l'avis de la commission sur ces différentes propositions, j'aimerais sinon exposer de nouveau l'amendement n° 170 rectifié bis , du moins verser des arguments complémentaires au débat.
J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres, notamment ceux de MM. Vasselle et Lardeux. Il est vrai que tout s'est déroulé en catimini, mais c'était avec le Gouvernement, et à l'Assemblée nationale, au mois de juin.
J'ai pris la précaution d'inviter les représentants des associations gestionnaires à venir au Sénat nous exposer leurs problèmes. Nous les avons rencontrés au mois de décembre, et ils nous ont dit tout le mal qu'ils pensaient du projet du Gouvernement et de la façon dont les choses s'étaient déroulées. A cette occasion, ils nous ont également exposé leurs vues sur la façon de gérer les ressources naturelles.
Mes chers collègues, l'amendement de la commission n'est pas sorti d'un chapeau, et encore moins du fond de ma poche ! Il est l'aboutissement d'une concertation avec les associations gestionnaires. En d'autres termes, le rapporteur que je suis a fait le travail que n'avait pas fait le Gouvernement à cette époque. (Voilà ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Alain Vasselle. Voilà ce qu'il fallait dire !
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Je le rappelle, nous prévoyons deux régimes, l'un pour les réserves naturelles nationales, l'autre pour les réserves naturelles régionales. Les deux régimes sont complémentaires et non pas concurrents.
Cela signifie qu'au niveau national, les réserves naturelles devront répondre à un souci de réglementation européenne, par exemple, et correspondre à un intérêt national avéré, alors que les réserves naturelles régionales, par définition, auront un intérêt régional et relèveront de l'initiative soit du conseil régional, soit d'un particulier ou d'une collectivité de la région qui proposera au conseil régional de classer un territoire en raison de ses caractéristiques particulières.
Nous aurons ainsi véritablement deux échelons, l'un national, l'autre régional, qui s'imbriquent parfaitement.
Ce rappel étant fait, j'en viens à l'amendement n° 622 de Mme Blandin.
Madame Blandin, vous avez insisté, à juste titre, sur l'importance de la gestion des réserves naturelles. Effectivement, les associations, les établissements publics et les collectivités sont très présentes dans cette gestion.
L'amendement que vous proposez n'est pas du tout en contradiction avec celui de la commission, qui traite des deux niveaux de réserves naturelles dont je viens de parler. Par conséquent, nous émettons un avis favorable.
L'amendement n° 714, dont M. le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait d'un amendement de coordination, ne pose aucun problème.
S'agissant de l'amendement n° 587 du Gouvernement, j'ai déposé, au nom de la commission, un sous-amendement n° 724 qui tend à remplacer, à la troisième ligne du texte proposé pour l'article L. 332-11 du code de l'environnement, les mots « peut agréer » par les mots « peut classer ».
Cependant, je suggère une rectification à M. le ministre concernant la chasse, la pêche et l'exploitation des gravières et des carrières. Il serait en effet souhaitable d'ôter du champ de compétence ouvert à la région la réglementation de la chasse et de la pêche, qui doivent rester une compétence de l'Etat, ainsi que la réglementation de l'exploitation des gravières et carrières, qui relève de la législation spécifique des installations classées. En effet, si nous laissons le texte en l'état, il y aura superposition de plusieurs types de réglementation, ce qui ne me paraît absolument pas souhaitable.
Donc, sous réserve, monsieur le ministre, de l'acceptation du sous-amendement n° 724 et de la rectification que je vous propose, la commission sera favorable à votre amendement n° 587.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur Lassourd, j'accepte votre suggestion et je modifie en conséquence l'amendement n° 587.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 587 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
« Après le D du II de l'article 43 G, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III est ainsi rédigé : "Réserves naturelles régionales". »
« ... L'article L. 332-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-11. - I. - A l'initiative du conseil régional ou des propriétaires concernés, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et des communes concernées, une délibération du conseil régional peut agréer comme réserve naturelle régionale les propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique, ou d'une manière générale pour la protection des milieux naturels.
« Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont applicables.
« La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes.
« II. - Les mesures de protection peuvent réglementer ou, le cas échéant, interdire, les activités ou actions suivantes : les activités agricoles, pastorales et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. S'agissant de l'amendement n° 588, sous réserve également de l'adoption du sous-amendement que j'ai déposé tendant à remplacer l'agrément par le classement, la commission émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 715 rectifié, la commission émet également un avis favorable. C'est un amendement de coordination.
Sur l'amendement n° 589, la commission émet un avis favorable.
L'amendement n° 590 rectifié est un amendement de coordination qui tire la conséquence de l'existence des trois catégories de réserves naturelles, c'est-à-dire les réserves nationales, les réserves régionales et les réserves de Corse. Cela étant, monsieur le ministre, permettez-moi de vous suggérer une nouvelle modification. Il s'agirait de supprimer in fine les mots : « ou agréée ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 171 rectifié, 622, 714 et 172, sur les sous-amendements n°s 724 et 725 et sur les amendements n°s 173 rectifié bis, 174, 715 et 175 rectifié bis ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 171 rectifié, puisqu'il tire les conséquences de l'amendement n° 170 rectifié bis , sur lequel le Gouvernement a déjà émis un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 622 de Mme Blandin, je rappelle que le texte disposait, jusqu'à présent, que la gestion des réserves pouvait être confiée à des établissements publics créés à cet effet. Il s'agissait d'une faculté. En y substituant une liste, l'amendement semble donner un caractère exhaustif à la liste et réserver la délégation de la gestion à ces personnes, ce qui serait vraisemblablement source de difficultés réelles. Mais je comprends en même temps les motivations des auteurs de l'amendement.
Je m'en remets donc à la sagesse de l'assemblée.
M. Alain Vasselle. C'est pour ne pas dire non !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est, par ailleurs, favorable à l'amendement n° 714, qui permet de tenir compte du régime juridique spécifique introduit par le projet de loi relatif à la Corse.
J'émets, de même, un avis favorable sur l'amendement n° 172, par conséquence et par cohérence.
Le sous-amendement n° 724 de M. Lassourd est un dispositif de coordination qui appelle, de ma part, le même avis favorable, y compris pour ce qui concerne la chasse, la pêche et les gravières et carrières.
Il en va de même du sous-amendement n° 725 affectant l'amendement n° 588, qui est également un sous-amendement de coordination.
J'émets encore un avis favorable sur l'amendement n° 173 rectifié bis , par cohérence avec l'avis favorable émis sur l'amendement n° 170 rectifié bis , ainsi que sur les amendements n°s 174 et 715. Il s'agit toujours de tenir compte du régime juridique spécifique introduit par le projet de loi relatif à la Corse.
Enfin, sur l'amendement n° 175 rectifié bis , le Gouvernement s'étant montré favorable à la constitution de réserves régionales et nationales, il me paraît à cet effet cohérent de confier au président du conseil régional la faculté de prendre des mesures garantissant l'intégrité des réserves régionales. Il est également cohérent que le préfet dispose des mêmes prérogatives s'agissant des réserves nationales. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Enfin, monsieur le rapporteur pour avis, j'accepte de modifier de nouveau l'amendement n° 590 rectifié, comme vous l'avez suggéré.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 590 rectifé bis , présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
« Après le G du II de l'article 43 G, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le troisième alinéa de l'article L. 332-27 est rédigé comme suit :
« Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il s'agit d'une réserve naturelle classée, d'une réserve régionale, ou d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le rétablissement dans leur état antérieur. »
Je mets aux voix l'amendement n° 508, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 622.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai cru comprendre, dans la bouche du ministre, que l'avis de sagesse qu'il exprimait sur l'amendement n° 622 de Mme Blandin était plutôt celui d'une sagesse négative : il n'y a pas mis beaucoup d'enthousiasme !
Il a développé, notamment, un certain nombre d'arguments tendant à faire comprendre à nos collègues que la longue liste des associations ou établissements qui seraient susceptibles de gérer ces réserves naturelles pourrait être source de confusion ou de disparités de politiques, ce qui irait à l'encontre de l'unité et de la cohérence souhaitables pour la gestion de ces réserves naturelles.
Je m'interroge donc sur la pertinence d'un tel amendement. Je me demande s'il ne serait pas plus sage de nous en tenir à des établissements publics spécifiques, qui ont une véritable compétence avec une véritable connaissance et une expertise professionnelle dans ce domaine, plutôt que de confier cette mission à des personnes morales qui n'ont souvent d'association que le titre et dont les responsables, tout en prétendant avoir des compétences dans le domaine de la gestion des milieux naturels, souvent, nous entraînent dans des voies sans issue.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il serait plus sage que la Haute Assemblée rejette l'amendement n° 622 de Mme Blandin.
M. le président. La sagesse du Gouvernement était-elle enthousiaste ou résignée, monsieur le ministre ? (Sourires.)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Si l'on veut que le Gouvernement puisse de nouveau s'en remettre à la sagesse du Sénat, il faut qu'on lui laisse le soin de l'exprimer sans l'interpréter, monsieur Vasselle. Le ton peut être dû à la fatigue, à l'heure tardive... Donc, je le répète, sagesse ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Une vraie sagesse !
M. Alain Vasselle. Je voulais vous aider, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 622, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. Alain Vasselle. M. le ministre va être déçu !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 714, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 724, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 587 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'interviens sur cet amendement parce que le rapporteur pour avis, M. Lassourd, a insisté sur le problème que pourrait poser l'exploitation des gravières et des carrières.
Le texte du Gouvernement prévoit que des « mesures de protection peuvent réglementer ou, le cas échéant, interdire, les activités ou actions suivantes », dont l'exploitation des gravières et des carrières. A ce sujet, je voudrais formuler deux observations.
En premier lieu, il me paraît difficile de prendre une telle décision - ou que cette décision puisse être prise sur l'initiative du conseil régional - sans aucune concertation préalable avec les représentants de la profession agricole. Cela me conduit à ma seconde observation.
Dans la loi d'orientation agricole, une disposition a été adoptée permettant de donner un statut particulier à certaines carrières marnières. Leur vocation économique et agricole est essentielle ; elles ont plusieurs décennies d'existence, certaines datant même du xixe siècle. Ayant toujours été exploitées, elles font partie du paysage, et elles sont absolument indispensables à l'exercice normal de l'activité économique et agricole.
Je suis un peu préoccupé par l'introduction de cette référence dans l'amendement. J'ai bien entendu les observations qui ont été faites par le rapporteur pour avis, M. Lassourd, mais je souhaiterais obtenir de sa part une précision : la rectification qu'il a proposée à l'amendement n° 587 est-elle de nature à assurer la protection que je recherche à l'égard des représentants de la profession agricole ?
Je pose la question, car il me paraîtrait difficile que le Sénat prenne des positions contradictoires : celle qui a consisté en son temps à assouplir la réglementation dans ce domaine et celle qui consisterait à la durcir dans le cadre des réserves naturelles. Il faudra bien que la vie économique se poursuive dans les réserves naturelles, en fonction de leur taille. A défaut, un certain nombre d'entreprises agricoles pourraient être mises en causes.
Telles sont les raisons qui justifient mon intervention sur l'amendement n° 587 rectifié. Monsieur le rapporteur pour avis, j'aimerais que vous puissiez apaiser mes inquiétudes.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Je vais essayer de vous rassurer, monsieur Vasselle.
Le sous-amendement n° 724 ne vise qu'à revenir au droit antérieur.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Le texte, tel qu'il était proposé par le Gouvernement, compliquait la situation en ajoutant une réglementation. Or, vous l'avez bien noté, il y en a déjà suffisamment. L'exploitation des carrières et des marnières reste du domaine des installations classées. Il n'y a, par conséquent, aucune modification par rapport à ce droit antérieur et, en tout cas, aucune aggravation des contraintes d'exploitation par rapport aux périodes précédentes.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 587 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 725, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 588, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis .
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il est toujours inquiétant de voir apparaître des servitudes dans un dispositif réglementaire.
Je remercie M. le rapporteur pour avis d'avoir précisé par son amendement qu'« une servitude ne peut être établie, par convention dans une réserve naturelle, qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional ». Je voudrais cependant m'assurer que cette convention sera conclue avec le propriétaire et en tenant compte de l'environnement économique immédiat du lieu dans lequel la servitude est susceptible d'être établie à l'intérieur de la réserve naturelle.
A défaut, cette servitude créerait des contraintes nouvelles et pourrait entraîner des conséquences fâcheuses pour l'économie de toute une région.
Je ne voudrais donc pas que des dispositions de cette nature soient prises, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, même si M. Lassourd nous a indiqué qu'il avait développé une large concertation pour s'assurer que ce texte n'aura pas les effets pervers que nous pourrions craindre. Il faut absolument que nous prenions toutes les mesures de sécurité, de manière à ne pas nous retrouver dans la même situation que celle que nous avons dénoncée, en son temps, concernant Natura 2000.
La grande question qui se pose, s'agissant de ce dispositif législatif, est celle des moyens financiers qui seront mis à la disposition des régions, des collectivités territoriales et des établissements publics qui géreront les réserves naturelles, étant entendu qu'il y aura, pour les exploitants ou pour les milieux économiques, des contraintes financières et des charges qui risquent de porter atteinte à leur compétitivité.
Cet aspect de la question a dû être étudié, du moins je l'espère, par la commission des affaires économiques. Peut-être verrons-nous un peu plus tard au cours de l'examen du texte les dispositions financières liées aux réserves naturelles !
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Je ne sais pas si je vais pouvoir rassurer M. Vasselle, mais nous sommes dans le droit commun, c'est-à-dire que le texte que nous examinons aujourd'hui n'altère absolument pas les dispositions antérieures : il n'ajoute rien, il n'enlève rien.
Cela étant dit, j'imagine mal qu'une servitude puisse être établie par l'Etat sans qu'une concertation minimale ait été engagée avec les propriétaires concernés. J'imagine encore plus mal que dans une réserve naturelle régionale, où il existera une relation de proximité entre les élus qui vont prendre la décision et les particuliers concernés, il ne puisse pas y avoir de concertation !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis , accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 715.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Comme je l'ai indiqué précédemment, les amendements n°s 587 rectifié et 588 du Gouvernement ayant été adoptés, il convient de rectifier l'amendement n° 715 afin de supprimer les mots : « ou d'agrément ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 715 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
« Après le G du II de l'article 43 G, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 332-19-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-1. - Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots : "autorité administrative compétente" désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement. »
M. le président. Je mets aux voix cet amendement n° 715 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix cet amendement n° 589, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement me permet de revenir sur la question des moyens financiers qui seront mis en oeuvre dans le cadre de ce type d'opérations.
Le texte proposé pour l'article L. 332-9 prévoit que « les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat pour les réserves naturelles nationales ».
Cela signifie que si, pour des raisons économiques, on est amené à procéder à des modifications dans l'aspect de la réserve naturelle, l'entreprise est soumise à l'autorisation du conseil régional.
Mais qui assumera les conséquences financières si ces modifications ne sont pas autorisées alors que les travaux peuvent être essentiels à la survie de l'entreprise ?
C'est donc sur l'aspect financier d'une telle disposition que je reviens. Lors du grand débat auquel avait donné lieu Natura 2000, nous nous étions intérrogés sur l'absence d'information et de précision, de la part de la Communauté européenne et de la France quant aux moyens financiers qui seraient mis en oeuvre.
C'est pourtant un élément essentiel sur lequel il est nécessaire que, dans le débat législatif, nous éclairions nos concitoyens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 590 rectifié bis , accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 269 rectifié est présenté par MM. Le Grand et Schosteck.
L'amendement n° 591 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer le II bis de l'article 43 G. »
L'amendement n° 269 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 591.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement a proposé une rédaction de l'article L. 322-11 du code de l'environnement, au travers de l'amendement n° 587 rectifié, qui explicite le régime des réserves naturelles régionales. Le présent amendement tire les conséquences de ces dispositions nouvelles et procède, de ce fait, à la suppression du II bis du projet de loi, devenu inutile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 591, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 176, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 43 G. »
L'amendement n° 592, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'article 43 G pour l'article L. 411-5 du code de l'environnement :
« Art. L. 411-5 - I. - L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques.
« L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions sont associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs compétences. En outre, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux.
« Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces élaborations.
« Ces inventaires sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.
« Lors de l'élaboration d'un plan, programme ou projet, le préfet communique à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.
« II. - Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics sont applicables à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires.
« III. - Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.
« Sa nomination est fixée par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional.
« Il élit en son sein un président.
« Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
« Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition, ses domaines d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. »
Le sous-amendement n° 723, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 592 pour l'article L. 411-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : "Les régions sont associées à la conduite de cet inventaire" par les mots : "Les régions peuvent être associées à la conduite de cet inventaire". »
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 176.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Il s'agit des inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique. Le Gouvernement souhaite transférer la responsabilité, la rédaction, l'instruction, la gestion de ces inventaires à la région.
Nous pensons, quant à nous, que ces inventaires doivent rester de la compétence de l'Etat, afin de conserver une cohérence sur l'ensemble du territoire.
La compétence du Muséum national d'histoire naturelle est maintenue, ce qui est tout à fait satisfaisant d'un point de vue scientifique.
A propos de la régionalisation des inventaires, je ferai remarquer que l'identification des biotopes doit se faire de manière identique sur tout le territoire national. Chacun le sait, la délimitation des biotopes est loin de coïncider avec les découpages administratifs. Ainsi, le biotope du massif des Pyrénées est réparti sur trois régions et, qui plus est, sur deux pays ; le biotope du massif alpin repose sur deux régions, etc. On ne voit vraiment pas l'intérêt qu'il y aurait à confier ce genre de mission à la région.
La compétence donnée au conseil régional, hormis un éventuel avantage financier pour l'Etat, ne se justifie donc pas. Celle-ci pourrait d'ailleurs, en outre, être source de contentieux à travers la mise en jeu de responsabilités croisées.
En effet, l'Etat, dans le cadre de la procédure du « porter à connaissance », lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, transmet à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent les éléments d'information, s'agissant de la faune, de la flore à protéger, à prendre en compte. Ceux-ci proviennent exclusivement des inventaires.
Ainsi, dans ce cas de figure, l'Etat resterait responsable de la procédure du porter à connaissance, mais absolument pas de son contenu, ce qui n'est pas satisfaisant. Qui plus est, le circuit qui en résulterait serait quelque peu compliqué puisque la région transmettrait l'inventaire à l'Etat, qui, lui, aurait la responsabilité de le transmettre aux communes : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! Il est plus simple de raccourcir le circuit.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 592.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Si vous le permettez, monsieur le président, et par souci de cohérence, je donnerai d'abord mon avis sur l'amendement n° 176.
Il est cohérent, mais seulement au-delà des réserves naturelles, que les régions puissent être associées à l'élaboration des inventaires faunistiques et floristiques, qui tiennent compte des spécificités et des richesses naturelles propres à une région. Pour ce faire, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de ces dispositions au travers de l'amendement n° 592 que je vais présenter maintenant.
Cet amendement prévoit que la conception, l'animation et l'évaluation des inventaires du patrimoine naturel sont de la compétence de l'Etat, les régions y étant associées. Cette nouvelle rédaction me semble aller dans le sens des préoccupations de la commission, et, bien évidemment, je préfère la rédaction que je présente à celle que vous proposez, monsieur Lassourd. En effet, au-delà des compétences décentralisées en matière de réserves naturelles, il est apparu également utile de voir les régions associées à la réalisation d'inventaires du patrimoine. Tel est l'objet de cet amendement.
L'Etat sera donc responsable de la conception, de l'animation et de l'évaluation des inventaires du patrimoine naturel qui seront institués sur l'ensemble du territoire. Les régions seront associées à la conduite de cet inventaire, mais les collectivités territoriales pourront aussi réaliser des inventaires locaux. En outre, dans chaque région, un conseil scientifique régional du patrimoine naturel sera institué.
Tel est le sens de la proposition que je fais, bien évidemment au détriment de l'amendement présenté par M. Lassourd.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour présenter le sous-amendement n° 723.
M. Patrick Lassourd. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre sur l'amendement n° 592, pour lequel j'ai proposé un sous-amendement. Celui-ci vise à remplacer les mots : « Les régions sont associées à la conduite de cet inventaire » par les mots : « Les régions peuvent être associées à la conduite de cet inventaire ».
Si vous acceptez cette modification, monsieur le ministre, votre amendement rejoindra les préoccupations qui étaient les nôtres et que nous avons exprimées dans un amendement de suppression. En effet, dans ce cas, l'Etat restera le principal gestionnaire, la référence scientifique de l'inventaire du patrimoine naturel floristique et faunistique, et, éventuellement, à leur demande, les régions pourront être associées. Nous souhaitons qu'il s'agisse d'une possibilité, et non d'une obligation.
Monsieur le ministre, si vous émettez un avis favorable sur le sous-amendement que je présente, je retirerai l'amendement de la commission au profit du vôtre, ainsi modifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 723 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 176, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 723, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 592.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je regrette que nous n'ayons pas examiné dans le même temps l'amendement n° 282 de M. Raffarin, qui allait tout à fait dans le sens des préoccupations de M. Lassourd. En effet, ce dernier a proposé un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement pour éviter que les régions aient à supporter les conséquences financières qui résulteraient d'une association desdites régions à l'établissement de l'inventaire. Il aurait été prudent et heureux, me semble-t-il, qu'une disposition prévoie que des moyens financiers sont assurés aux régions pour mener à bien l'inventaire.
Enfin, je formulerai une interrogation. Je n'ai pu me reporter aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics auxquels il fait référence. J'aimerais donc connaître les conditions d'application de ces dispositions. J'ose espérer qu'il s'agit du dédommagement des propriétaires victimes des interventions publiques qui se feraient sur leur propriété. Cette précision de la part de M. le ministre nous serait particulièrement utile pour éclairer le débat.
M. André Lardeux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux. Dans le texte, il est prévu que les autres collectivités, c'est-à-dire les départements ou les communes, soient associées. Je ne suis pas opposé à cette idée, mais ce qui m'inquiète, c'est la forme de cette association. Elle aboutira probablement à la formation d'une commission régionale, départementale ou locale supplémentaire.
Je voudrais tout de même souligner que les élus locaux que nous sommes, les uns et les autres, croulent sous les réunions. Elles sont si nombreuses que, finalement, cette forme de concertation devient assez inopérante. Si une concertation a lieu, je souhaite qu'elle revête une forme extrêmement souple et peu contraignante pour l'activité des élus.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Je souhaite simplement apporter une précision pour répondre à la préoccupation de mon collègue Lardeux.
Le texte proposé par le Gouvernement prévoit, en effet, que les régions peuvent être associées à la conduite de cet inventaire et que les collectivités locales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel. Dans un cas, il peut y avoir association et, dans l'autre cas, il peut y avoir une contribution des collectivités de base, car elles possèdent une connaissance parfaite et précise des situations locales. Elles ne sont pas du tout sur le même registre.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 592, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 282, présenté par M. Raffarin, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 43 G par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un transfert des moyens financiers et humains inhérents à l'exercice des compétences transférées sera effectué au profit de la collectivité territoriale compétente. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités de mise en oeuvre. »
L'amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 43 G, modifié.

(L'article 43 G est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 43 H
ou après l'article 43 I