SEANCE DU 22 JANVIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Zocchetto, auteur de la question n° 1232, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. François Zocchetto.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en tant que sénateur d'un département rural, la
Mayenne, je voudrais attirer votre attention sur les difficultés rencontrées
par les petites entreprises de transport sanitaire en milieu rural.
Un accord-cadre a été signé le 4 mai 2000 par les partenaires sociaux et un
décret de juillet 2001 a précisé les modalités d'équivalence pour l'aménagement
du temps de travail. Les dispositions de l'accord sont donc applicables depuis
le 2 août 2001, quelle que soit la taille des entreprises.
Les difficultés rencontrées par ces dernières résident dans la disparition de
la notion d'astreinte la nuit ou le week-end. Au principe de l'astreinte, se
substitue la notion de « service de permanence », qui nécessite une complète
réorganisation du personnel et qui entraîne un surcoût de l'ordre de 40 %.
Je cite brièvement un exemple : avant l'application du texte, une astreinte de
nuit ou une intervention d'une heure trente coûtait environ 17 euros, alors
qu'avec la réforme cette permanence revient à 260 euros. En effet, le nouveau
système oblige l'ambulancier à faire vingt-quatre heures de garde qui sont
rémunérées, quel que soit le temps d'intervention.
Dans les départements ruraux, fort heureusement, les ambulanciers ne sont pas
sollicités de façon continue, la nuit et le week-end. Ils n'ont d'ailleurs ni
les moyens humains ni les moyens financiers de faire face à la nouvelle charge
qu'on leur impose avec le service de permanence. Ils ne peuvent pas, bien
évidemment, répercuter l'augmentation du coût sur la facture du patient. Cela
n'est pas imaginable.
Pour ne pas être en contradiction avec la loi, les ambulanciers n'assurent
plus les permanences, si bien que les pompiers sont d'autant plus sollicités
pour assurer cette prestation. Telle en est la conséquence directe !
Dois-je rappeler que la mission légale des services d'incendie et de secours
fixée par le code général des collectivités territoriales est ainsi détournée.
Les SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, sont chargés,
bien entendu, de la lutte contre les incendies. Ils concourent à la protection
et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, ainsi qu'aux
secours d'urgence. Ils n'ont cependant pas vocation à faire du transport
sanitaire et à se transformer en ambulanciers.
La participation financière du « bénéficiaire », donc du transporté, le
malade, paraît difficilement envisageable dès lors que le transport par les
services de secours n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Finalement, cette charge devient une dépense supplémentaire pour la
collectivité.
J'en viens à mes questions.
D'une part, à la veille de la journée nationale des professions médicales à
laquelle les ambulanciers prendront part pour l'une des raisons que je viens
d'évoquer et neuf mois après la parution du décret, je souhaiterais connaître
dans quels délais les mesures compensatoires de la prise en charge du temps de
permanence promises par le Gouvernement lors de la signature de l'accord-cadre
avec les professionnels du transport sanitaire deviendront effectives.
D'autre part, les conseils généraux peuvent-ils attendre une compensation
financière de la part de l'Etat pour l'intervention des SDIS en dehors de leur
mission légale ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Monsieur le sénateur, un accord
de réduction du temps de travail des ambulanciers a été effectivement signé le
4 mai 2000 par les partenaires sociaux du secteur. Lors des discussions sur les
projets de texte réglementaires de mise en oeuvre de cet accord, les
partenaires sociaux se sont eux-mêmes interrogés sur les implications
économiques de l'accord qu'ils avaient signé, en particulier sur la prise en
charge des gardes.
A la suite d'un travail de concertation mené avec les partenaires sociaux, Mme
la ministre de l'emploi et de la solidarité a procédé, au mois de juillet
dernier, à l'extension de l'accord relatif à la réduction du temps de travail,
après avoir défini avec les partenaires sociaux du secteur les conditions de
cette extension.
Mme Guigou leur a ainsi indiqué son accord pour engager un travail sur le
système de rémunération de la garde préfectorale dans un compatible avec les
objectifs de dépenses d'assurance maladie. La réflexion est actuellement
conduite avec la profession, en liaison avec les services de la Caisse
nationale d'assurance maladie.
Dans le cadre d'un groupe de travail avec la profession, il a été décidé de
procéder à un bilan de la situation actuelle en matière d'organisation des
gardes. En outre, des expérimentations sont en cours dans huit départements,
afin de mieux prendre en compte la situation des entreprises dans
l'organisation de la garde départementale et de déterminer les mesures
pertinentes pour améliorer le système de prise en charge de la permanence des
soins.
M. François Zocchetto.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Zocchetto.
M. François Zocchetto.
Je voudrais très brièvement remercier M. le secrétaire d'Etat d'avoir fait ce
rappel sur lequel nous sommes d'accord et d'avoir indiqué qu'une réflexion
était en cours. Je crains toutefois que les professionnels ne soient de plus en
plus impatients, et ils le feront d'ailleurs savoir demain.
Par ailleurs, cet exemple fait une nouvelle démonstration des transferts de
charges qui sont opérés en faveur des collectivités locales par le biais de la
loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de
travail.
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