SEANCE DU 22 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 510, présenté par M. Vergès et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43 J, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de
mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des
communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les ressources du fonds sont affectées, par délibération du conseil
régional, à des subventions aux investissements des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation
d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation
d'infrastructures et d'équipements publics contribuant au développement
économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous
maîtrise d'ouvrage des syndicats mixtes et de la région. »
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les
syndicats mixtes et la région, de la part de l'Etat ou d'autres collectivités
publiques, ou au titre des fonds structurels européens. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Comme vous le savez, la loi du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer a
créé dans les départements d'outre-mer le Fonds régional pour le développement
et l'emploi dont les recettes sont inscrites au budget régional et affectées
par le conseil régional. Or l'obligation d'affecter ces ressources
exclusivement aux communes ou aux groupements de communes ne permet pas une
mobilisation optimale de ce fonds. Les projets issus des communes correspondent
à l'engagement annuel de crédits qui sont inférieurs aux dotations de ce
fonds.
Cet amendement tend, sans préjudice des bénéficiaires communaux ni création de
charges nouvelles, à une gestion optimale de ce fonds en permettant
l'affectation de ces ressources à des projets de développement économique
portés par la région et les syndicats mixtes. Selon nous, la bonne exécution
des opérations inscrites dans les documents contractuels et la pleine
utilisation des possibilités ouvertes par la loi d'orientation pour l'outre-mer
exigent une mobilisation optimale des moyens financiers disponibles.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement déposé
par notre collègue M. Vergès, et ce au moment où la Réunion est confrontée à un
violent cyclone.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le dispositif qui est proposé risquerait d'aboutir à une
réduction sensible des ressources dont disposent les communes. En effet,
l'octroi de mer représente parfois jusqu'à 55 % de leur budget. En outre, une
telle réforme nécessite une concertation préalable avec la Commission
européenne.
M. Michel Charasse.
Absolument !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En tout état de cause et compte tenu du point de vue ainsi
exposé, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement mais, d'ores et
déjà, la commission des lois est encline à émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
S'agissant de l'extension du champ des
investissements éligibles au soutien du fonds régional pour le développement et
l'emploi, j'appelle votre attention sur le fait que l'article 55 de la loi
d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a déjà élargi le domaine des
investissements que peut soutenir le fonds, en y intégrant les établissements
publics de coopération intercommunale, les EPCI, et en y incluant la
réalisation des infrastructures publiques nécessaires au développement des
entreprises.
Il me paraît souhaitable que les effets de cette loi récente soient évalués
avant toute extension supplémentaire. A cet égard, le régime de l'octroi de
mer, dont le produit alimente le fonds, est par ailleurs entré dans un
processus de reconduction actuellement en cours de négociation avec les
institutions communautaires. Il ne semble pas opportun de modifier le régime de
l'emploi des fonds issus de cette ressource au moment de cette négociation.
En outre, je ne peux qu'être défavorable à la disposition de l'amendement qui
conditionne l'attribution des aides du fonds à la maîtrise d'ouvrage par les
syndicats mixtes et les régions, s'agissant d'investissements réalisés par les
communes et les EPCI.
M. Michel Charasse.
C'est une tutelle !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement,
sinon je devrai émettre un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Bret, l'amendement n° 510 est-il maintenu ?
M. Robert Bret.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 510 est retiré.
Article 43 J