SEANCE DU 22 JANVIER 2002

SEANCE DU 22 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 43 J. - A l'issue de la deuxième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre du transfert de nouvelles compétences de l'Etat aux collectivités locales.
« Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés dans le cadre des nouvelles compétences transférées. »
L'amendement n° 106, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 43 J :
« A l'issue de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année pendant cinq ans, un rapport établissant le bilan, d'une part, des transferts de personnels et de ressources aux collectivités territoriales réalisés dans le cadre des nouvelles compétences transférées, d'autre part, de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement va dans le sens d'une simplification. En effet, il tend à fondre en un seul document les deux rapports qui sont prévus au présent article, l'un sur le bilan des transferts de personnels, l'autre sur la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Simplifions chaque fois que l'occasion se présente !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 J est ainsi rédigé.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

Articles additionnels après l'article 43 J
ou après l'article 47 ter