SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 56. - Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété
par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Déclaration de projet
«
Art. L. 125-1
. - Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements
ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre
III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se
prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération
projetée.
« La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure
dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui
justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la
nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer
l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
publique.
« Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à
compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une
nouvelle enquête.
« En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne
peut être délivrée.
« Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de
cinq ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la
déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les
circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la
même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les
mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du
délai de cinq ans.
« La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de quatre amendements.
L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Delevoye, Braye, Eckenspieller,
Ginésy, Gournac, Ostermann, Schosteck, Trillard et Vasselle, est ainsi libellé
:
« Rédiger comme suit le début de l'article 56 :
« Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un
chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Déclaration de projet
«
Art. L. 126-1
. - Lorsqu'un projet... »
L'amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Delevoye, Braye, Eckenspieller,
Ginésy, Gournac, Ostermann et de Richemont, Mme Rozier, MM. Schosteck, Trillard
et Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 56 par un alinéa ainsi rédigé :
«
Art. L. 126-2
. - Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir
dirigé contre une déclaration de projet, ne peuvent être considérées comme
ayant intérêt à agir que les seules associations qui ont participé de manière
effective aux procédures de consultation du public. »
L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Delevoye, Braye, Eckenspieller,
Ginésy, Gournac, Ostermann, Schosteck, Trillard et Vasselle, est ainsi libellé
:
« Compléter
in fine
l'article 56 par un alinéa ainsi rédigé :
«
Art. L. 126-3
. - Ne peut être invoqué par une association à
l'encontre d'une déclaration de projet un moyen qui n'a pas préalablement fait
l'objet d'une observation lors de la procédure de consultation du public. »
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Delevoye, Pierre André, Braye,
Eckenspieller, Ginésy, Gournac, Ostermann, Schosteck, Trillard et Vasselle, est
ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 56 par un alinéa ainsi rédigé :
«
Art. L. 126-4
. - L'illégalité des actes et des décisions adoptés à la
suite d'une consultation du public ne peut être invoquée par voie d'exception
après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de leur publicité.
»
La parole est à M. Schosteck, pour présenter ces quatre amendements.
M. Jean-Pierre Schosteck.
L'amendement n° 367 rectifié vise à introduire un intitulé de chapitre.
S'agissant de l'amendement n° 288 rectifié, le renforcement de la
participation du public à la conception du projet, s'il permet la
concrétisation de l'intérêt général, a aussi pour principal effet de conférer
aux associations un véritable rôle de partenaires responsables ayant une place
constructive, à part entière, lors de l'élaboration du projet. Il semble
logique de limiter cet intérêt à agir aux seules associations ayant pris la
peine de manifester cet intérêt de façon volontaire.
L'amendement n° 289 rectifié se justifie par son texte même. On voit bien
qu'il s'agit d'essayer de lutter contre cette maladie endémique qui vise à
développer les recours dans des conditions qui vont parfois très largement
au-delà de l'acceptable.
C'est le même esprit qui sous-tend l'amendement n° 290 rectifié.
Nous essayons de limiter le nombre de contestations que nous voyons se
multiplier et qui ne répondent pas toujours à des motifs louables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 367
rectifié.
Les amendements n°s 288 rectifié et 289 rectifié, qui sont de même nature,
sont contraires aux principes fondamentaux du droit public.
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En effet, on ne peut interdire à une personne de former à
titre individuel un recours pour excès de pouvoir. Il serait donc souhaitable,
monsieur Schosteck, que vous retiriez ces deux amendements. Je comprends les
motivations qui les sous-tendent, mais ils dérogent à des principes anciens et
solides, et, s'ils étaient adoptés, les dispositions présentées ne passeraient
pas, ultérieurement, un certain nombre de caps !
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 290 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
A l'instar
de la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 288
rectifié et 289 rectifié.
Aux raisons de principe qui ont été invoquées, j'ajouterai des considérations
de fond.
En effet, ces amendements sont quelque peu « orthogonaux » au texte. Or le
Gouvernement souhaiterait continuer à promouvoir le débat public et citoyen,
ainsi qu'une démocratie plus active, sinon plus participative.
Par ailleurs, les dispositions présentées ne correspondent pas à nos
traditions et à nos coutumes et vont à l'encontre de nos engagements
internationaux. A cet égard, j'ai évoqué la convention d'Aarhus, mais j'aurais
pu citer bien d'autres exemples.
Pour toutes ces raisons, de fond et de principe, le Gouvernement est donc
défavorable à ces deux amendements.
Il est également défavorable à l'amendement n° 290 rectifié. Certes, nous
avons nous aussi, comme M. Schosteck, le souci de la sécurité juridique, mais
plusieurs dispositions de ce projet de loi tendent déjà à éviter des recours
contentieux trop fréquents : en cas d'expropriation, il n'y aura, par exemple,
pas de recours possible contre la seule déclaration de projet lorsqu'elle est
suivie d'une déclaration d'utilité publique.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 367 rectifié.
M. le président.
Monsieur Schosteck, les amendements n°s 288 rectifié et 289 rectifié sont-ils
maintenus ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
J'ai écouté attentivement les observations de M. le rapporteur, et je
succombe, bien entendu, à la rectitude de sa démonstration, même si c'est la
mort dans l'âme !
(Sourires.)
J'ai également entendu les explications de M. le ministre. Le débat citoyen,
c'est très bien, mais pour qu'il soit vraiment citoyen, il faut qu'il soit pur.
Or les amendements n°s 288 rectifié et 289 rectifié visaient à ce qu'il le
demeure, car nous savons bien - il faut, de temps en temps, renoncer à la
langue de bois - que, derrière tous ces recours, on découvre souvent - ou du
moins parfois, je veux bien faire cette concession - des intentions qui ne sont
pas pures et qui sont très loin d'être citoyennes.
Ainsi, des associations « bidons » se créent, sur l'initiative de gens qui
sont à la recherche d'honoraires...
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck.
... et qui vont solliciter les particuliers pour leur suggérer de se
constituer en association et essayer de tirer quelques sous, misérablement,
d'une déformation de ce que vous appelez, monsieur le ministre, la démarche
citoyenne.
Excusez-moi de détonner : je sais que mon langage n'est pas convenable, mais
il est celui d'un élu qui est confronté, hélas ! à des réalités qui ne sont ni
citoyennes ni conformes à notre tradition. Je pense que nous pouvons nous
réclamer d'usages infiniment plus honorables.
Cela étant, j'accède à la demande de M. le rapporteur, que je remercie pour
l'indulgence dont il a fait preuve à l'égard des autres amendements que j'ai
présentés.
M. le président.
Les amendements n°s 288 rectifié et 289 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57 (priorité)