SEANCE DU 24 JANVIER 2002
M. le président.
Pour la clarté du débat, j'appelle en priorité l'amendement n° 526.
Cet amendement n° 526, présenté par MM. Revet et Gélard, Mme Bocandé, MM.
Poniatowski et Bourdin, est ainsi libellé :
« Après l'article 61, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents
d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites
où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles
d'occasionner l'effondrement du sol.
« Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du
groupement visé à l'alinéa précédent peut toutefois décider que cette carte
sera établie, pour la commune intéressée, par l'Etat.
« II. - Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité
souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter
atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler
cette existence, en informe le maire qui communique, sans délai, au
représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général
les éléments dont il dispose à ce sujet.
« La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou diffusées
dans une intention dolosive, relatives à l'existence d'une cavité souterraine
ou d'une marnière, est punie d'une amende de 200 000 F.
« III. - Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour la
liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l'existence
d'une cavité souterraine ou d'une marnière et de celles où il existe une
présomption réelle et sérieuse de l'existence d'une telle cavité.
« IV. - La carte délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines
et des marnières fixe le périmètre de tout site susceptible d'être menacé par
un effondrement du sol.
« Lorsque le conseil municipal a délibéré afin que la carte visée à l'alinéa
précédent soit élaborée par le représentant de l'Etat, celui-ci détermine
également le périmètre visé au même alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV
et notamment la procédure d'information du ou des propriétaires d'un bien
situé, en tout ou partie, dans le périmètre visé au premier alinéa du présent
IV, et l'affichage de cette carte.
« V. - 1° Un arrêté préfectoral détermine le périmètre des terrains
inconstructibles situés aux abords des sites délimités en application du IV, en
fonction de la nature et des caractéristiques de ces terrains et de ces
sites.
« Ce périmètre peut être levé ou restreint au vu d'une expertise qui détermine
les limites de la cavité souterraine ou de la marnière et constate, le cas
échéant, que des mesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des
biens ont été prises.
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« La carte délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et
des marnières vaut servitude d'utilité publique. »
« 3° Après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - que la modification tire les conséquences de la fixation du périmètre des
terrains inconstructibles situés aux abords des sites délimités afin de
prévenir des effondrements des cavités souterraines et des marnières. »
« VI. - Le I de l'article L. 562-5 du code de l'environnement est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent à la violation de l'interdiction de construire
dans le périmètre établi afin de prévenir les effondrements de cavités
souterraines et de marnières. »
« VII. - Après le 13° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est
inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Identifier les zones inconstructibles affectées par des cavités
souterraines ou des marnières localisées. »
« VIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme,
après les mots : "applicables à un terrain", sont insérés les mots : ", les
menaces d'effondrements de cavités souterraines et marnières".
« IX. - Après le sixième alinéa de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la modification ne vise qu'à moduler le périmètre
où s'applique l'interdiction d'urbaniser liée à l'existence de cavités
souterraines ou de marnières. »
« X. - Après le
a
bis du I de l'article 31 du code général des impôts,
il est inséré un
a
ter ainsi rédigé :
«
a
ter Les dépenses afférentes aux opérations de reconnaissance et de
traitement des cavités souterraines ou marnières ; ».
« XI. - Dans le premier alinéa du
a
du 1° du I de l'article 199
sexies
du code général des impôts, après les mots : "les dépenses de
ravalement", sont ajoutés les mots : "et les dépenses liées à des opérations de
reconnaissance et de traitement des cavités souterraines ou marnières".
« XII. - Les propriétaires de terrains affectés par des cavités souterraines
ou des marnières et l'ensemble des victimes des dommages que l'effondrement de
ces cavités a occasionnés peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat ou
des collectivités territoriales pour les opérations de reconnaissance et de
traitement de ces cavités.
« XIII. - L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes où une personne a informé le maire de l'existence d'une
cavité souterraine ou d'une marnière et dans celles où il existe une
présomption réelle et sérieuse tenant à l'existence d'une telle cavité, les
autorisations relatives aux lotisssements ne peuvent être délivrées qu'après
qu'une expertise consécutive au décapage de la terre végétale des terrains
intéressés ou à toute autre opération permettant d'obtenir un résultat
équivalent, et si nécessaire des investigations complémentaires, ont confirmé
qu'aucun risque n'existe ou que les mesures de nature à assurer la sécurité des
personnes et des biens ont été prises. »
« XIV. - Lors de la signature de l'acte de vente d'un terrain situé dans une
commune figurant sur la liste visée au III, le vendeur fait savoir à l'acheteur
s'il a fait procéder à une expertise consistant dans le décapage de la terre
végétale des terrains intéressés ou en toute expertise qui permet d'obtenir un
résultat équivalent.
« XV. - Toute personne physique ou morale qui effectue l'une des expertises
prévues par les XIII et XIV est tenue d'avoir, au préalable, reçu l'agrément du
représentant de l'Etat dans le département.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de l'agrément
visé au premier alinéa.
« XVI. - Après le premier alinéa de l'article L. 561-3 du code de
l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également financer :
« - les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des
marnières, lorsque a été pris un arrêté de péril concernant un immeuble que
leur effondrement menace ;
« - l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à tout risque d'effondrement du
sol qui menace gravement des vies humaines, ou le traitement des cavités
souterraines et des marnières qui occasionnent les mêmes risques, sous réserve
de l'accord du propriétaire du bien exposé, dès lors que ce traitement est
moins coûteux que l'expropriation. »
« XVII. - Après le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de
l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes dispositions s'appliquent aux biens exposés à tous risques
d'effondrement du sol découlant de la présence de cavités souterraines ou de
marnières qui menacent gravement des vies humaines. Elles ne sont pas
applicables aux installations classées et aux mines, minières et carrières,
régies par d'autres dispositions. »
« XVIII. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de
l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est de droit, à
la demande du propriétaire, dès l'entrée en vigueur d'un arrêté de péril. »
« XIX. - L'article L. 561-2 du code de l'environnement est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Sont également présumées faites dans ce but les acquisitions de biens se
trouvant à l'intérieur d'un périmètre de terrains déclarés inconstructibles
situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des
cavités souterraines et des marnières. »
« XX. - L'état de catastrophe naturelle est applicable aux dommages qui
résultent d'effondrements de cavités souterraines, à l'exception de ceux qui
surviennent dans des zones soumises aux dispositions de la loi n° 99-245 de 30
mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à
l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de
l'exploitation, ou du fait d'installations en activité soumises à la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement.
« XXI. - Lorsqu'un maire a pris un arrêté de péril assorti de l'interdiction
d'habiter un logement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou
d'une marnière, celui-ci produit les mêmes effets que l'arrêté visé au dernier
alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
« XXII. - La perte de recettes résultant du présent article est compensée à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par
les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Avec cet amendement qui, vous l'avez constaté, est cosigné par plusieurs de
nos collègues, il s'agit de mettre un terme à la situation humainement
intolérable des personnes qui sont victimes de l'existence de cavités
souterraines d'origine naturelle, qu'elles soient directement touchées par des
dommages ou qu'elles soient menacées de subir un effondrement.
Cet amendement reprend le texte d'une proposition de loi qui a été adoptée par
le Sénat le 20 novembre dernier afin de prévenir les dommages et d'indemniser
les victimes d'effondrement du sol. Je rappelle que cette proposition de loi
avait été adoptée à l'unanimité, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse
du Sénat. Compte tenu de la cohérence et de la constance qui nous animent,
comme je l'ai constaté depuis le début de l'examen de ce projet de loi, je ne
doute pas que nous aboutirons au même résultat.
Je précise que, à l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont proposé un
dispositif moins élaboré à l'occasion de la discussion du projet de loi sur
l'eau. Mais chacun sait que la loi sur l'eau n'entrera pas en vigueur avant la
fin de l'année, alors que le dispositif que nous présentons pourra s'appliquer
avant la fin de la session parlementaire. J'ajoute que les trois amendements
adoptés par l'Assemblée nationale trouvent leur réponse dans la proposition de
loi devenue amendement que je vous soumets.
Depuis 1995, l'ensemble de la France a connu des intempéries à répétition, qui
ont entraîné des conséquences extrêmement graves. Un certain nombre de
départements, dont la Seine-Maritime et l'Eure, sont particulièrement concernés
par l'effondrement de cavités souterraines, qu'elles soient d'origine naturelle
ou qu'elles aient été, à un moment ou à un autre, réalisées par la main de
l'homme. De toute façon, la nature fait son oeuvre au fil du temps, et c'est ce
qui avait conduit, en 1995, à la reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle.
Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs points, mes chers collègues,
et prendre deux exemples. En 1995, en Seine-Maritime, un habitant entend, une
nuit, des craquements car il a été réveillé par les aboiements de son chien. Il
a eu juste le temps de sortir de sa maison, de laquelle, cinq minutes plus
tard, il ne restait rien. Dans l'Eure, voilà quelques mois, un habitant sort de
sa maison, un effondrement de terrain se produit : le corps de cette personne
n'a jamais été retrouvé.
M. Alain Gournac.
C'est arrivé aussi dans les Yvelines !
M. Charles Revet.
Dieu merci, ces situations extrêmement graves ne sont pas nombreuses. En
revanche, les effondrements de terrain ou les risques d'effondrement de terrain
se comptent par centaines dans nombre de départements, notamment en
Seine-Maritime.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le niveau de la nappe
phréatique. Actuellement, il est au plus haut. Quand elle retrouvera son niveau
normal, cela risque de générer des conséquences extrêmement graves. En effet,
c'est souvent plusieurs mois après les intempéries que les effondrements se
produisent, avec les conséquences qui en résultent.
En Seine-Maritime et dans l'Eure, des centaines de propriétés, appartenant
souvent à des familles modestes, ont subi un simple effondrement sans que la
maison soit touchée ou sont concernées car un document a été retrouvé qui
laisse entendre qu'il y aurait peut-être eu, à un moment donné, sur ce terrain,
extraction de calcaire, ou, pis, parce qu'il est fait état d'une simple
rumeur.
Que se passe-t-il alors ? Sur le plan d'occupation des sols, on trace un
cercle, et à moins de soixante mètres on ne peut rien faire. Cela signifie que,
du jour au lendemain, la propriété concernée a perdu toute valeur et qu'elle ne
peut donc plus être vendue. Par conséquent, d'abord pour sécuriser la famille
et, éventuellement, pour que le bien puisse retrouver une certaine valeur si le
propriétaire, parce qu'il déménage, souhaite le vendre, il faut apporter la
preuve qu'il n'y a pas de risque. Il faut faire des sondages, et s'ils mettent
en évidence des cavités, il faut combler ces cavités. Dans certains cas, il
faut même raser la maison, car le coût des travaux serait supérieur.
Monsieur le ministre, je l'ai dit voilà un instant, en 1995 l'état de
catastrophe naturelle avait été déclaré. Quand le bien est directement touché,
les assurances interviennent selon des modalités normales et la famille est
indemnisée. En revanche, lorsque le bien n'est pas touché, mais qu'un risque
est reconnu ou si le maire a pris un arrêté de péril, la famille est livrée à
elle-même puisqu'il n'y a aucune intervention possible.
Dans de telles situations, nous ne pouvons pas ne pas intervenir. C'était
l'objet de la proposition de loi que nous avons adoptée, je le répète, à
l'unanimité, et sur laquelle le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du
Sénat.
Une association s'est beaucoup préoccupée de ce problème. Elle a écrit à M. le
Premier ministre en lui précisant qu'il y avait urgence car ces cavités ont la
fâcheuse tendance à s'effondrer massivement au printemps, sans se préoccuper du
calendrier parlementaire.
Monsieur le ministre, un fonds a été créé en 1995, le fonds Barnier. Or il
n'est pratiquement pas utilisé. Je crois savoir qu'une quarantaine de dossiers
ont été recensés et pris en compte. Compte tenu de la collecte d'impôts, ce
sont, aujourd'hui, 450 millions de francs qui sont placés et qui rapportent des
intérêts - on ne peut pas s'en plaindre. Or, ils sont destinés à répondre à de
telles situations. Pourtant, lorsqu'un dossier est déposé, il ne reçoit
pratiquement jamais une suite favorable.
Monsieur le ministre, compte tenu de notre cohérence et de notre constance,
nous devons prendre en considération ces situations. Tel est l'objet de cet
amendement, qui reprend intégralement la proposition de loi que j'ai évoquée ;
je vous propose de l'adopter, mes chers collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Comme M. Revet vient de le rappeler, à juste titre, le Sénat,
unanime, a adopté, en novembre dernier, une proposition de loi sur les cavités
et les marnières. Une fois de plus, le Sénat était prévoyant ! Si nous voulons
accélérer la mise en oeuvre des dispositions alors adoptées, il est
indispensable que nous les confirmions aujourd'hui, à l'unanimité encore, je le
souhaite, pour que la concrétisation des orientations prévues intervienne
enfin.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Avant d'évoquer l'amendement proprement dit, je
dirai que M. Revet pose un problème réel, qui a d'ailleurs été soulevé à
l'Assemblée nationale et qui rassemble sans doute l'ensemble de ceux qui
peuvent connaître ces situations.
Ce sont des questions graves à titre individuel et, dans certaines zones
géographiques, elles sont véritablement problématiques. Il est normal que nous
nous en préoccupions. Elles ont fait l'objet de l'attention du Gouvernement.
Ce problème doit être réglé, et c'est d'ailleurs ce que l'Assemblée nationale
a entrepris de faire en adoptant un amendement, accepté par le Gouvernement,
présenté par un autre élu de Seine-Maritime, M. Gérard Fuchs.
Cependant, monsieur Revet, votre amendement va bien au-delà du texte adopté
par l'Assemblée nationale. Il aurait pu s'appuyer sur celui-ci et je me serais
alors réjoui d'une convergence entre les deux chambres qui aurait permis
d'aboutir.
Sans doute les différentes dispositions que vous proposez et qui vont, je le
répète, au-delà du texte de l'Assemblée nationale sont-elles justifiées, mais,
à ce stade, je ne peux bien évidemment pas me prononcer favorablement sans
avoir expertisé leurs conséquences, notamment techniques.
Je préférerais que l'on s'en tienne au texte voté par l'Assemblée nationale,
même si je comprends par ailleurs la problématique que vous posez et votre
souci d'aller plus loin dans la voie d'une solution.
Dans l'immédiat, je ne peux donc que m'en remettre à la sagesse de votre
assemblée, tout en répétant que, l'objectif étant d'avancer, des raisons
pratiques voudraient que le texte de l'Assemblée nationale soit retenu.
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse de
notre assemblée.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 526.
M. Charles Revet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Monsieur le ministre, les trois amendements qui ont été adoptés à l'Assemblée
nationale sont loin de couvrir l'ensemble des problèmes que j'ai évoqués.
Chaque fois qu'un effondrement est constaté à côté d'une maison, s'il faut
mettre en place une mesure de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle, vos services n'y suffiront pas. En effet, des centaines de maisons
sont concernées et elles ne le sont pas toujours en même temps.
Je ne donnerai qu'un exemple. Voilà quinze jours, j'ai reçu un maire qui m'a
dit que, dans sa commune, sur un lotissement construit il y a vingt-cinq ans,
quarante maisons ont perdu toute leur valeur du jour au lendemain à cause de
suspicion de marnières.
L'amendement n° 526 a précisément pour objet de couvrir l'ensemble des
situations. Lorsque le bien est touché et que le dommage est lié à une
catastrophe naturelle, il n'y a aucun problème. Mais, dans la grande majorité
des cas que nous rencontrons, les biens - en particulier les habitations - ne
sont touchés qu'indirectement. Les effondrements se sont produits à proximité
ou il y a seulement des suspicions d'effondrement. Il faut alors procéder à des
sondages, voire à des comblements. Qui prend en charge les frais ? Parfois, le
montant des travaux est si important qu'il faut raser l'habitation. Qui
indemnise la famille, laquelle s'est souvent endettée pour vingt-cinq ans, qui
perd ainsi tout du jour au lendemain ? Ce n'est pas acceptable.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le ministre. Je souhaite,
bien sûr, qu'il soit adopté et que lors de la commission mixte paritaire - si
commission mixte paritaire il y a - on prenne bien tout en compte et pas
seulement les situations, un peu marginales dans certains cas, extrêmement
graves dans d'autres, moins nombreux. Il y a là une attente extrêmement forte
de nos concitoyens. Et je ne parle pas des terrains qui perdent toute valeur
lorsque la maison doit disparaître.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
On ne peut que remercier M. Revet d'avoir déposé cet amendement, qui est
devenu d'une actualité brûlante depuis les inondations que nous avons connues
au cours de l'hiver dernier.
Dans le département que je représente, ont été révélées un certain nombre de
cavités, de zones souterraines ou d'anciennes marnières qui ont provoqué des
effondrements de maisons, créant un véritable préjudice à des particuliers.
La disposition proposée dans cet amendement est absolument urgente. En effet,
des maires ont vu leur responsabilité engagée pour non-assistance à personne en
danger en raison de phénomènes d'effondrement observés sur des propriétés
privées. Tout près de chez moi, un maire est intervenu pour combler une cavité
chez un particulier. Il rencontre les pires difficultés pour obtenir le
remboursement des travaux qu'il a réalisés. On lui objecte en effet que la
commune n'avait pas à intervenir sur une propriété privée. Mais, s'il ne
l'avait pas fait, on lui aurait reproché de n'avoir pas porté secours aux
personnes et de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour mettre la
famille à l'abri de tout danger. La situation mérite donc une intervention
urgente du législateur.
J'appellerai l'attention sur un autre point, à savoir ce que, dans ma région,
nous appelons les « trous à marne », et dont je ne sais s'ils sont couverts par
le terme « marnières » : ce sont des petites cavités de 3 à 6 mètres de
diamètre réalisées voilà maintenant plusieurs décennies à proximité des
villages. Des problèmes surviennent d'ailleurs parfois, en raison de la
méconnaissance de l'histoire de l'exploitation d'un certain nombre de terrains
agricoles, lorsqu'il est procédé à des extensions des périmètres
d'urbanisation.
Au cours de l'hiver dernier, un certain nombre de trous à marne sont apparus
dans des champs, surprenant des agriculteurs pendant l'exploitation de leur
terre et mettant même leur vie en danger. Des tracteurs se sont enfoncés dans
des trous, heureusement pas trop profonds ; mais certains trous à marne
atteignent 6, 7 ou 8 mètres de profondeur, et on y a retrouvé des animaux,
mêmes sauvages, morts faute d'avoir pu être secourus.
Je souhaiterais donc m'assurer que ces trous à marne sont couverts par le
terme « marnières ».
M. Henri de Raincourt.
Mais oui !
M. Alain Vasselle.
C'est la raison pour laquelle je souhaitais intervenir dans le cadre d'un
débat lié à ce sujet extrêmement important.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 526, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 61.
L'amendement n° 527, présenté par MM. Revet et Gélard, Mme Bocandé, MM.
Poniatowski et Bourdin, est ainsi libellé :
« Après l'article 61, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre...
« De la prévention des effondrements
« des cavités souterraines et des marnières,
« de la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent,
« et de l'indemnisation des personnes qui en sont victimes. »
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 61.
Vote sur l'ensemble