SEANCE DU 24 JANVIER 2002
« Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet
2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1
du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent. »
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais j'ai été choqué par la réponse
de M. le secrétaire d'Etat. Que M. le secrétaire d'Etat défende une position,
c'est très bien ; qu'il fasse référence à Malraux, c'est encore mieux, mais
qu'il se permette de tancer ceux qui ne sont pas de son avis et qu'il s'adresse
comme il l'a fait à M. le rapporteur et à l'un de nos collègues, c'est tout
simplement inadmissible ! Nous vivons dans un pays libre, nous siégeons dans un
parlement où chacun a le droit de s'exprimer en fonction de ce qu'il pense être
juste, et nous n'avons pas de leçons à recevoir, fût-ce d'un membre du
Gouvernement !
M. Roland Muzeau.
Mais si mais si !
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Fournier, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après la date : "1er juillet 2001", rédiger comme suit la fin du second
alinéa de l'article unique : "et jusqu'au 30 juin 2002, à défaut de l'agrément
avant cette date, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même
code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent." »
L'amendement n° 2, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Après la date : "1er juillet 2001", rédiger comme suit la fin du second
alinéa de l'article unique : "et jusqu'au 31 décembre 2002 à défaut d'agrément
avant cette date dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même
code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent."
« II. - Compléter
in fine
l'article unique par un alinéa ainsi rédigé
:
« En l'absence d'agrément à cette date, les annexes VIII et X au règlement
annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage
seront rattachés à la convention du 1er janvier 2001. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Bernard Fournier,
rapporteur.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont conduit la
commission à déposer cet amendement, car je les ai exposées lors de la
discussion générale.
Faute d'agrément, nous sommes toujours fondés à intervenir pour combler un
vide juridique dont nul ne conteste l'existence. Nous nous substituons non pas
aux partenaires sociaux, mais au Gouvernement. Le dispositif proposé par
l'Assemblée nationale, en prorogeant les annexes VIII et X sans prévoir de date
limite, hypothèque la possibilité de parvenir à un accord.
La solution que nous préconisons permet, à mon sens, tout en garantissant la
situation des allocataires, de prendre acte de la volonté des partenaires
sociaux d'engager une réforme que tout le monde estime nécessaire.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Roland Muzeau.
Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle est au point
mort, puisque les partenaires sociaux n'ont toujours pas engagé les
négociations sur une nouvelle mouture des annexes VIII et X de la convention
UNEDIC, alors que celle-ci a été signée le 1er janvier 2001.
Or les annexes de 1997 ne sont aujourd'hui plus valides, et nous sommes donc
confrontés à un vide juridique, personne ne le conteste, que le législateur se
doit de combler en attendant que les partenaires sociaux parviennent à un
accord et que cet accord soit agréé.
Il est donc nécessaire, pour l'heure, de proroger les annexes liées à la
convention de 1997, comme le prévoit la proposition de loi que nous
examinons.
Notre amendement vise tout d'abord, en fixant une date limite de validité de
la prorogation, à inciter les partenaires sociaux à reprendre au plus vite les
négociations, en vue d'aboutir à un accord et à l'agrément de celui-ci.
Parallèlement, nous considérons qu'il est nécessaire de laisser suffisamment
de temps aux partenaires sociaux pour que la négociation paritaire puisse se
dérouler de façon constructive et dans des conditions sereines, et non pas dans
la précipitation. C'est pourquoi nous proposons de fixer la date limite de
validité de la prorogation au 31 décembre 2002, et non au 30 juin 2002, comme
le suggère la commission.
Il faut en effet rappeler que, avant cette dernière date, le législateur
n'aura pas la possibilité d'intervenir, puisque le Parlement ne se réunira pas
du fait du calendrier électoral. Un vide juridique apparaîtra donc si nous
acceptons la proposition de M. le rapporteur.
Par ailleurs, pour renforcer encore le caractère incitatif de ce texte, mais
également pour des raisons de justice sociale, nous suggérons que, dans le cas
où les négociations n'auraient toujours pas abouti au 31 décembre 2002, les
annexes VIII et X soient rattachées à la convention UNEDIC du 1er janvier 2001.
Cela permettrait aux intermittents du spectacle, passé cette date, de
bénéficier malgré tout de certains dispositifs auxquels ont déjà accès
l'ensemble des salariés.
Toutefois, il est bien évident que, dans ce cas, le vide juridique que nous
connaissons aujourd'hui réapparaîtra. Le législateur devra alors, sans doute,
intervenir de nouveau, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Cependant, nous
pensons que les partenaires sociaux, soucieux d'éviter une reprise en main par
le législateur de ce qui relève de la négociation paritaire, seront incités à
ouvrir les négociations et à les mener dans les délais à leur terme.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 ?
M. Bernard Fournier,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement.
En premier lieu, il convient de maintenir le 30 juin 2002 comme date butoir de
la prorogation des annexes VIII et X. La commission a estimé ce délai
suffisant, compte tenu de la volonté exprimée par les partenaires sociaux de
relancer rapidement le processus de négociation. Les termes de l'accord conclu
le 10 janvier dernier ont d'ailleurs confirmé cette volonté. Retenir une date
différente de celle qui a été arrêtée par les partenaires sociaux reviendrait à
méconnaître la compétence de ces derniers et à modifier les conditions de la
négociation, donc à hypothéquer la possibilité de parvenir rapidement à un
accord et de mettre enfin un terme à une situation de crise permanente.
En second lieu, la commission ne peut accepter le paragraphe II de
l'amendement, qui vise à régler le cas où, à l'échéance de la date butoir, un
accord n'aurait pas été conclu. Le dispositif présenté - on conçoit mal, au
demeurant, comment l'on peut envisager de rattacher des annexes à une
convention générale qui est largement incompatible avec elles - ne respecte pas
le champ de la négociation collective et dessaisit les partenaires sociaux, ce
qui ne me semble pas souhaitable alors même que ceux-ci ont manifesté, au-delà
du souci de garantir la sécurité des allocataires, la volonté d'engager une
réforme du régime, ô combien nécessaire, comme nous le savons tous.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1 et 2 ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
J'ai déjà longuement exposé les arguments du
Gouvernement.
Il me semble que, pour obtenir un accord, il faut du temps et un climat social
détendu : instaurer une date couperet pourrait engendrer des conflits. Cela
m'amène à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 1.
En ce qui concerne l'amendement n° 2, même si la date retenue est différente,
l'argumentation du Gouvernement est identique. Je donne également un avis
défavorable sur cet amendement, d'autant que l'Etat ne peut ni ne veut se
substituer aux partenaires sociaux, qui ont seuls compétence pour négocier. Le
Gouvernement n'est favorable qu'à la prorogation transitoire du régime
conventionnel dont la négociation a été conclue le 1er janvier 1997.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jean-François Picheral.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral.
Au nom de mon groupe, j'indique que nous ne pouvons voter cet amendement.
En effet, le délai qu'il prévoit ne nous paraît pas réaliste, d'autant que
nous allons vivre une période pré-électorale et électorale. Comment peut-on
croire que les partenaires sociaux pourront, dans un laps de temps aussi court,
trouver un accord, alors qu'ils n'ont pu y parvenir depuis la signature de la
dernière convention UNEDIC, qui est intervenue le 1er janvier 2001 ?
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Il me semble que M. le rapporteur n'a pas répondu à certaines des objections
que j'ai formulées à propos du vide juridique qui, de toute façon, subsistera
si la date butoir du 31 juin 2002 est retenue.
En effet, nous savons que le Parlement ne pourra se réunir et que le
législateur ne pourra donc intervenir avant plusieurs mois. Il est tout à fait
irréaliste d'espérer qu'un accord puisse être trouvé d'ici au 30 juin. Pour
mieux s'en convaincre, il suffit d'ailleurs de prendre connaissance de la
position adoptée par un « partenaire social » dont on vient de nous vanter les
qualités, à savoir le MEDEF. On prend alors toute la mesure de la difficulté
qu'il y aura à combler le fossé séparant les représentants des intermittents du
spectacle du patronat, dont la volonté, disons-le nettement, est de mettre à
bas un système qu'il combat depuis des années.
Vous avez donc présenté un amendement, monsieur le rapporteur, qui va à
l'encontre des objectifs des salariés du spectacle. Mieux vaut appeler un chat
un chat ! Pour notre part, en revanche, nous prévoyons un délai suffisant pour
permettre un rapprochement des positions, bien que nous n'ignorions pas que la
négociation sera ardue, eu égard aux
desiderata
qui ont été exprimés par
le patronat. Même si le Gouvernement n'est pas favorable à la date du 31
décembre 2002 que nous avons retenue, notre proposition nous semble
raisonnable.
M. Bernard Fournier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Fournier.
Mes collègues du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et
citoyen ne m'ont pas convaincu. Je rappellerai simplement que la commission a
retenue la date du 30 juin 2002. Cette date correspond à celle qui a été fixée
par les partenaires sociaux, tous syndicats confondus : syndicats salariés et
syndicats patronaux. Cela nous conforte dans le choix que nous avions arrêté,
la veille, en commission.
M. Roland Muzeau.
Vous ne me répondez pas ! Le Parlement ne se réunira pas !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la
proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
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