SEANCE DU 24 JANVIER 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Seuil de consultation obligatoire des services du domaine
1267.
- 24 janvier 2002. -
M. Claude Biwer
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les conséquences, pour de nombreuses communes, de l'arrêté du 1er janvier
2002 ayant relevé le seuil de consultation obligatoire des services du domaine
de 30 490 euros à 76 225 euros. Celui-ci risque de priver un très grand nombre
d'entre elles d'une expertise fiable et objective en cas d'opération
immobilière. Il le prie de bien vouloir expliciter les raisons de cette
évolution et de préciser si les communes qui le souhaitent peuvent néanmoins
faire appel, de manière facultative, aux services des domaines pour des
opérations dont le coût est inférieur au nouveau seuil.