SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : "des établissements et organismes participant à la prévention" par les mots : "de ces établissements ou organismes". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, remplacer la somme : "20 000 euros", par la somme : "15 000 euros". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit de prévoir une amende en rapport avec la peine de prison encourue. Dans le code pénal, à un an d'emprisonnement correspond actuellement une amende de 15 000 euros.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. De plus en plus favorable ! (Sourires.)
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. M. le ministre évolue de jour en jour ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le sixième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, remplacer la référence : "L. 1115-5", par la référence : "L. 1111-5". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1110-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE