SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 4. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du II de l'article 42 de
la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,
social et statutaire, un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l'Inspection générale des affaires sociales titulaires d'un
diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice en France de la
profession de médecin n'ont accès aux données de santé à caractère personnel
que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de
leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 4, remplacer la référence : "II" par la
référence : "III". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5