SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 7. - I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première
partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 1112-1 est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "et par l'intermédiaire du praticien
qu'elles désignent" sont supprimés ; les mots : "les informations médicales
contenues dans leur dossier médical" sont remplacés par les mots : "les
informations médicales définies à l'article L. 1111-6" ; il est inséré, après
la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée : « Cette communication est
effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par
l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne." ;
«
b)
Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
:
« Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux
personnes qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les
concernant.
« Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultation de ces
informations. » ;
«
c)
Au dernier alinéa, après les mots : "Les modalités d'application
du présent article", sont insérés les mots : ", notamment en ce qui concerne la
procédure d'accès aux informations médicales définies à l'article L. 1111-6, "
» ;
« 2° L'article L. 1112-5 devient l'article L. 1112-6.
« I
bis.
- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 1414-2 du même
code, après les mots : "en matière", sont insérés les mots : "d'information des
usagers,". »
« II. - L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
«
Art. 40
. - Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des
données de santé à caractère personnel, celles ci peuvent être communiquées à
la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un
médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de
l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. »
« III. - La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée :
« 1° L'article 5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; »
« 2° Le dernier alinéa du II de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon
son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet
effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-6 du code de la
santé publique. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 7