SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 9 quater . - I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 145-6, aux articles L. 162-5 et L. 611-12, les mots : "de l'ordre" sont remplacés par les mots : "du conseil" ;
« 2° A l'article L. 145-7, les mots : "membres de l'ordre" sont remplacés par les mots : "membres du conseil" ;
« 3° Le dernier alinéa de l'article L. 145-7 est ainsi rédigé :
« Les assesseurs membres du conseil des chirurgiens-dentistes et du conseil des sages-femmes sont nommés par chaque conseil national en son sein.
« 4° Aux articles L. 145-1, L. 145-2, L. 145-2-1, L. 145-3, L. 145-5, L. 145-6 (premier alinéa), L. 145-7, L. 145-9, L. 162-1-6, L. 165-5-9 et L. 162-15, les mots : "de l'ordre" sont supprimés.
« II. - A l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "de l'ordre" sont supprimés.
« III. - Au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée, les mots : "de l'ordre" sont remplacés par les mots : "du conseil".
« IV. - A l'article 9-9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée, les mots : "de l'ordre" sont supprimés. »
L'amendement n° 38, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 9 quater. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.

Article 10