SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Giraud, au nom de la
commission des affaires sociales.
L'amendement n° 44, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de
l'article 12 pour l'article L. 1114-3 du code de la santé publique :
« 1° Soit au conseil d'administration, ou à l'instance habilitée à cet effet,
d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances
statutaires dudit établissement ; ».
L'amendement n° 45 est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de l'article 12 pour
l'article L. 1114-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
"l'établissement public de santé" par les mots : "l'établissement de santé
public ou privé". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur, pour présenter les deux amendements.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Le projet de loi prévoit le bénéfice d'un congé
représentation pour les représentants des usagers appelés à siéger dans les
conseils d'administration, commissions et instances statutaires des
établissements de santé publique.
En revanche, rien n'est prévu pour les usagers appelés à intervenir dans les
instances des établissements privés participant au service public hospitalier
et privé à but lucratif.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir un congé représentation pour
tous les représentants des usagers, quel que soit le statut de l'établissement
dans lequel ils sont amenés à apporter leur contribution.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1114-3 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 1114-3
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE