SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 325, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel et
Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est
ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de l'article 12 pour l'article L. 1114-3 du
code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L...
- La commission régionale de conciliation et
d'indemnisation mentionnée à l'article L. 1142-5, réunie en formation de
conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au
respect des droits des malades et des usagers du système de santé. »
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
Affirmer les droits des malades et des usagers des systèmes de santé,
permettre le respect de ces droits, mais aussi favoriser le règlement amiable
des éventuels litiges sont des préoccupations essentielles sous-jacentes à ce
texte.
L'amendement que nous proposons s'inscrit parfaitement dans cette optique
puisqu'il vise à préciser que les commissions régionales de conciliation et
d'indemnisation qui vont être créées au titre III pourront, dans le cadre de
leurs compétences en matière de conciliation, être saisies de toute
contestation relative au respect des droits des malades et usagers du système
de santé, garanti par les dispositions du présent titre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 325, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article
L. 1114-3 du code de la santé publique.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l'article 12