SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 13. - Au premier alinéa de l'article L. 1421-1 du même code, après les
mots : "et des lois et règlements relatifs", sont insérés les mots : "aux
droits des personnes malades et des usagers du système de santé,". » -
(Adopté.)
Chapitre IV
Responsabilités des professionnels de santé
Articles 14 et 15
M. le président.
« Art. 14. - I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient
l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14
qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont
recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. »
« II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés
les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés :
«
Art. L. 1413-13
. - En cas de risques pour la santé publique ou pour
la santé d'une personne dus à une anomalie survenue lors d'investigations, de
traitements ou d'actions de prévention, l'autorité administrative peut mettre
en demeure les professionnels, organismes ou établissements qui ont effectué
ces investigations, traitements ou actions de prévention de procéder à
l'information des personnes concernées s'il apparaît que cette information n'a
pas été délivrée conformément à l'article L. 1111-1.
«
Art. L. 1413-14
. - Tout professionnel ou établissement de santé ayant
constaté ou suspecté la survenue d'un accident médical, d'une affection
iatrogène, d'une infection nosocomiale ou d'un événement indésirable associé à
un produit de santé doit en faire la déclaration à l'autorité administrative
compétente. »
« III. - Au troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du même code, les mots :
"contre les infections nosocomiales et autres affections iatrogènes" sont
remplacés par les mots : "contre les infections nosocomiales et les affections
iatrogènes".
« IV. - L'article L. 6111-4 du même code est abrogé. » -
(Adopté.)
« Art. 15. - Il est inséré, après l'article L. 1421-3 du code de la santé
publique, un article L. 1421-3-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1421-3-1
. - Les membres des commissions et conseils siégeant
auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ne peuvent,
sans préjudice des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre
part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt
direct ou indirect à l'affaire examinée. Ils sont tenus au secret et à la
discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies à
l'article 26 du titre 1er du statut général des fonctionnaires.
« A l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, ils
adressent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale une
déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises,
établissements ou organismes dont les dossiers pourraient être soumis à
l'instance dans laquelle ils siègent, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes
de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique
et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient
concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. » -
(Adopté.)
Article 16