SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 302, présenté par MM. Murat, Gournac, Leclerc, Vasselle et
Paul Blanc, est ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son
conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un
délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Par cet amendement, nous souhaitons offrir à un assuré social, victime de
l'amiante, la possibilité d'être assisté ou représenté, lorsqu'il souhaite
contester les décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
devant la cour d'appel, par son conjoint, un ascendant ou un descendant en
ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides
du travail les plus représentatives.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 302, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement est adopté à l'unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après
l'article 12.
Article 13