SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 24 pour l'article L. 1411-1-3 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le Haut Conseil de la santé a pour missions :
« 1° D'observer l'état de santé de la population ;
« 2° De contribuer à la définition des priorités pluriannelles de santé publique ;
« 3° D'évaluer, par l'intermédiaire d'un rapport rendu au Parlement avant le 15 avril de chaque année, l'application de ces priorités et de formuler toute recommandation qu'il juge nécessaire en vue d'améliorer les politiques de santé ; ce rapport est élaboré notamment au vu des bilans établis, avant le 1er mars, par les conseils régionaux de la santé et au vu des propositions que ces derniers formulent ;
« 4° De veiller à la mise en oeuvre des actions de prévention ; à cette fin, l'établissement visé à l'article L. 1417-4 est placé sous son autorité scientifique ».
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. L'amendement n° 59 étend les compétences du Haut conseil de la santé, par rapport au texte initial, en lui donnant les compétences dont dispose aujourd'hui le Haut comité de la santé publique.
Il est important que l'une des missions du Haut Conseil soit « d'observer l'état de santé de la population ». Il semble effectivement qu'il puisse « contribuer à la définition des objectifs de la politique de santé » sans disposer de cette mission générale d'observation.
Une telle mission n'est pas contradictoire avec celle, plus particulière, confiée à l'Institut national de veille sanitaire qui, selon la loi du 1er juillet 1998, est chargé « d'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, en s'appuyant notamment sur ses correspondants publics et privés participant à un réseau national de santé publique afin de participer au recueil et au traitement des données sur l'état de santé de la population à des fins épidémiologiques, de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leurs évolutions, de détecter tout événement modifiant ou susceptible d'altérer l'état de santé de la population ».
La mission du Haut Conseil s'exercera à la fois « en amont », puisqu'il contribuera à la définition des priorités pluriannelles, et en « aval », puisqu'il sera chargé de faire un bilan de leur application. Ce bilan d'expertise permettra de nourrir le débat entre le Gouvernement et le Parlement sur le rapport annuel.
De plus, il est souhaitable que le Haut Conseil veille à la mise en oeuvre des actions de prévention. A cette fin, l'établissement public créé à l'article 54 sera placé sous son activité scientifique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas disposé à se faire hara-kiri. Or, avec la proposition de la commission, il n'y aurait pratiquement plus de ministère de la santé.
Il y aurait bien un dialogue, sans doute intéressant entre le Haut Conseil de la santé, le Parlement et ce que vous avez bien voulu conserver du Gouvernement, monsieur le rapporteur, mais il ne faut pas exagérer.
J'ai déjà donné des verges pour me faire battre en acceptant la saisine des deux présidents des assemblées ! La santé publique est un sujet trop important. Je veux que tout le monde soit éclairé.
Ensuite, on raisonne sur les faits. Le Gouvernement peut faire appel, pour des expertises, aux différentes agences qui ont été créées. Quant au Haut Conseil de la santé, composé de sages et non d'experts, il est souhaitable qu'il joue pleinement son rôle de conseil auprès du Gouvernement et, exceptionnellement, lorsque les deux présidents sont d'accord, auprès des assemblées. Il apporte aussi son concours au Gouvernement dans l'élaboration de son rapport sur la politique de santé.
Quant à l'observation de l'état de la santé, c'est une des missions de l'Institut de veille sanitaire créé à cette fin, dans une proposition de loi d'origine sénatoriale, je vous le rappelle ! Il ne faudrait pas qu'il y ait un risque de confusion et, encore moins de compétition !
Il n'est absolument pas souhaitable non plus que l'Institut national de prévention et de promotion de la santé soit placé sous l'autorité scientifique du Haut Conseil de la santé, car il lui revient de donner un avis indépendant au ministre sur l'ensemble des questions touchant à la fois à la santé publique et aux aspects plus économiques ; et pas seulement aux questions de prévention.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 59, comme je serai défavorable, je le dis par avance, à l'amendement n° 60.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté. )
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par le II de l'article 24 pour l'article L. 1411-1-3 du code de la santé publique, après les mots : "ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale", insérer les mots : "et les présidents des commissions compétentes du Parlement". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Après les explications de M. le ministre, permettez-moi de revenir un instant sur l'amendement n° 59. Je pense que des aménagements pourront être apportés à l'occasion de la commission mixte paritaire.
S'agissant de l'amendement n° 60, il a pour objet de préciser que le Parlement, qui ne peut se contenter d'être un acteur passif de la santé publique intervenant seulement en aval, peut, par l'intermédiaire des commissions chargées des affaires sociales, également consulter le Haut conseil de la santé, outil d'expertise placé auprès des pouvoirs publics.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1411-1-3 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

article l. 1411-1-4 du code de la santé publique