SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 26. - Le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé
publique est ainsi rédigé :
« Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après
consultation de la section compétente du conseil régional de santé prévue par
l'article L. 1411-3-2. Cette section comprend des représentants des
collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie et des
associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre
l'exclusion. Des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale
de l'hospitalisation participent aux travaux de la section. Le représentant de
l'Etat dans la région coordonne l'élaboration des programmes régionaux d'accès
à la prévention et aux soins. Il rend compte chaque année de la réalisation de
ce programme à la formation plénière du conseil régional de santé. »
L'amendement n° 71, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la troisième phrase du texte proposé par l'article 26 pour le troisième
de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique, remplacer le mot :
"participent", par les mots : "assistent sans voix délibérative". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
L'article 26 fixe la composition de la section du conseil
régional de santé compétente pour le programme régional d'accès à la prévention
et aux soins, qui remplacera le « comité PRAPS ».
Cette section sera consultée sur l'élaboration du PRAPS. Or l'administration
ne peut être en situation à la fois d'établir le PRAPS et de donner un avis sur
son contenu.
Pour cette raison, il convient de préciser que les représentants de l'Etat
présents dans cette section assisteront sans voie délibérative, par
parallélisme avec le texte prévu pour le deuxième alinéa de l'article L. 1411-3
du code de la santé publique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 388, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer l'avant-dernière phrase du texte proposé par l'article 26
pour le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé
publique.
« B. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte
proposé par l'article 26 pour le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du
code de la santé publique : "Le représentant de l'Etat dans la région rend
compte...". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
L'article 26 introduit une précision par rapport au droit
existant selon laquelle « le représentant de l'Etat dans la région coordonne
l'élaboration des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
».
Or les PRAPS sont « élaborés » en tant que tels non par le conseil régional de
santé, mais bien par le représentant de l'Etat dans la région ou par le
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, qui
disposent déjà de cette compétence, prévue au premier alinéa de l'article L.
1411-5 du code de la santé publique, lequel n'est pas modifié par le projet de
loi.
Aussi la commission vous propose-t-elle de supprimer, par voie d'amendement,
cet ajout au droit existant, qui se révèle inutile et inexact.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 388, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27