SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 27. - La première et la sixième parties du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
« 1° A l'article L. 1516-1, les mots : "à l'article L. 1411-1" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 1411-1-1" ;
« 2° Au troisième alinéa de l'article L. 6114-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 6114-3, les mots : "la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1411-3" sont remplacés par les mots : "le conseil régional de santé prévu à l'article L. 1411-3" ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 6115-4, les mots : "le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "la section compétente du conseil régional de santé" ;
« 4° A l'article L. 6115-9, les mots : "à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3" sont remplacés par les mots : "au conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3" et les mots : "ladite conférence" par les mots : "ledit conseil" ;
« 5° A la fin du premier alinéa de l'article L. 6121-8, les mots : "l'avis des comités régionaux concernés" sont remplacés par les mots : "l'avis de la section compétente des conseils régionaux de santé concernés" ;
« 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-8, les mots : "avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "avis de la section compétente du conseil régional de santé" ;
« 7° Le premier alinéa de l'article L. 6121-9 est ainsi rédigé :
« Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : »
« 8° Au 1° de l'article L. 6121-9, les mots : "de l'Etat, " sont supprimés ;
« 9° Après le 6° de l'article L. 6121-9, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat. » ;
« 10° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6121-10 est supprimée ; la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le comité national est présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes. » ;
« 11° L'article L. 6121-11 est abrogé ;
« 12° L'article L. 6121-12 devient l'article 6121-11 ;
« 13° Au premier alinéa de l'article L. 6122-10, les mots : "après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "après avis de la section compétente du conseil régional de santé" ;
« 14° Au dernier alinéa de l'article L. 6122-12, les mots : "après consultation, selon le cas, du comité régional ou" sont remplacés par les mots : "après consultation, selon le cas, de la section compétente du conseil régional de santé ou" ;
« 15° Au cinquième alinéa de l'article L. 6122-13, les mots : "saisit dans un délai de quinze jours, selon les cas, le Comité national ou le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "saisit dans un délai de quinze jours, selon le cas, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, ou la section compétente du conseil régional de santé" ;
« 16° Au dernier alinéa de l'article L. 6412-3, les mots : "par l'article L. 1411-3 pour la conférence régionale de santé" sont remplacés par les mots : "par l'article L. 1411-3 pour le conseil régional de santé". »
L'amendement n° 72, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa (1°) de l'article 27. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Le deuxième alinéa de l'article 27 modifie, l'article L. 1516-1 du code de la santé publique, relatif à la collectivité territoriale de Mayotte. Or les dispositions relatives à cette collectivité territoriale ne doivent pas être visées par cet article, puisque les modifications nécessaires pour l'adaptation de la présente loi à Mayotte seront fixées, en application de l'article 74 du présent projet de loi, par ordonnances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) de l'article 27 :
« 3° Au troisième alinéa de l'article L. 6115-4, les mots : "du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "de la section compétente du conseil régional de santé". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le 9° de l'article 27. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud. Un député et un sénateur font déjà partie du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Leur présence est prévue - héritage de l'histoire ou de la codification - à l'article L. 6121-10, alors que la composition du CNOSS est décrite à l'article L. 6121-9.
Sans vouloir être sourcilleux sur les égards dus aux parlementaires, je constate que la rédaction proposée par le 9° de l'article 27 conduirait à placer les représentants de la nation en queue d'une longue liste... Il est préférable de conserver la rédaction actuelle ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le 9° de l'article 27, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 9° bis . - Au dernier alinéa de l'article L. 6121-9, les mots : "Ils comportent" sont remplacés par les mots : "Il comporte" ».
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le 10° de l'article 27. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est un amendement de conséquence avec l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa (16°) de l'article 27 :
« 16° Au cinquième alinéa de l'article L. 6122-15, les mots : "avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "avis de la section compétente du conseil régional de santé". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 27 par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 17° Au troisième alinéa de l'article L. 6146-10, les mots : "avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "avis de la section compétente du conseil régional de santé". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de toilettage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. L'hygiène et la santé publique sont au programme ! (Sourires.) Le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 28