SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 31. - Les dispositions des articles 10 et 30, à l'exception du VI de
l'article 30, entreront en vigueur dès la proclamation des résultats des
élections de l'ensemble des conseils régionaux et interrégionaux et des
chambres disciplinaires. Ces élections interviendront dans les six mois suivant
la date de publication du décret mentionné à l'article L. 4124-11 du code de la
santé publique. Les mandats des conseillers régionaux et interrégionaux en
cours à cette date seront, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la
proclamation des résultats des élections. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 31