SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 41. - Le 3° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est
abrogé. » -
(Adopté.)
« Art. 42. - L'article 11 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant
dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des
personnels hospitaliers est abrogé. » -
(Adopté.)
Chapitre III
Déontologie des professions et information
des usagers du système de santé
Article 43