SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4392-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : "exerçant à titre libéral et". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 133, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4392-1, remplacer le mot : "fichier" par le mot : "tableau".
« II. - En conséquence, dans l'ensemble de cet article et dans les articles 50 et 51 du projet de loi, remplacer le mot : "fichier" par le mot : "tableau". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il est plus pertinent de faire référence au tableau de l'ordre, et non au fichier, par parallélisme avec le tableau des ordres des professions médicales et des pharmaciens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Il s'agit d'une bonne idée : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4392-1 du code de la santé publique, supprimer le mot : "régionale". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Les modalités d'élection aux collèges professionnels doivent être identiques, qu'il s'agisse des collèges nationaux ou des collèges régionaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du dernier alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4392-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : ", sauf si une majorité qualifiée se dégage pour renouveler le mandat du président en fonction". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement concerne l'élection du président de l'ordre. Le projet de loi avait retenu le principe d'une présidence annuelle tournante par profession. L'Assemblée nationale est revenue sur ce principe, qui constitue pourtant une précieuse garantie pour assurer un caractère réellement interprofessionnel à l'ordre. En l'occurrence, il s'agit donc de revenir au texte initial.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je dois m'opposer à ce retour au texte initial. En effet, lors des débats à l'Assemblée nationale, il est apparu souhaitable d'introduire une certaine souplesse dans l'élection des présidents des assemblées interprofessionnelles. Le principe d'alternance qui permet aux professions ayant un faible effectif d'accéder à la présidence n'est pas remis en cause. Mais, dans le souci de concilier l'équité et l'efficacité du fonctionnement de ces instances, il convient de pouvoir déroger à ce principe si le président en fonction recueille une majorité de voix suffisante en sa faveur.
Cette solution a l'accord des professions concernées. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Dériot, l'amendement n° 135 est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il faudrait que l'on précise les choses car ce n'est pas forcément très clair et il conviendrait d'éviter les collusions entre collèges en vue d'exercer la présidence.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. On peut le préciser par voie réglementaire !
M. Gérard Dériot, rapporteur. En effet ! Cependant, en l'état actuel, il est préférable de maintenir cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4392-1 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 4392-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE