SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 140, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4393-2 du code
de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée interprofessionnelle régionale se réunit au moins quatre fois
par an. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Cet amendement tend à prévoir un nombre annuel minimal de
réunions pour l'assemblée interprofessionnelle régionale. Une telle disposition
est de nature à éviter que ces instances, garantes du caractère
interprofessionnel de l'ordre, ne se transforment en coquilles vides.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4393-2 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 4393-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE