SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 150, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4397-3 du
code de la santé publique.
« II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par
l'article 49 pour l'article L. 4397-4 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 150, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4397-3 du code de la santé
publique est supprimé.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4397-4 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 4397-5 À L. 4397-8
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE