SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 151, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4398-1 du code de
la santé publique, remplacer les mots : "du conseil" par les mots : "de
l'assemblée interprofessionnelle nationale et des collèges professionnels
nationaux". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Cet amendement précise les conditions de participation des
différents collèges professionnels à l'élaboration du code de déontologie.
Dans la mesure où ce code de déontologie prendra en compte les spécificités de
chaque profession, il est indispensable de prévoir dans la loi que les collèges
professionnels seront nécessairement consultés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 151, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4398-1 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 4398-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE