SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 317 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, supprimer les mots : "depuis au moins trois ans". »
L'amendement n° 318 est ainsi libellé :
« A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, supprimer les mots : "une fois". »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Il convient de disposer d'un nombre suffisant d'experts. Or les recrutements sont de plus en plus difficiles.
L'amendement n° 317 vise à supprimer la durée préalable de l'inscription sur la liste des experts prévue par la loi de 1971.
En effet, compte tenu de la spécificité du recrutement de ces experts, notamment au regard de l'exigence de conditions de qualification et de l'évaluation préalable de leurs connaissances, l'obligation de figurer sur une liste d'experts judiciaires depuis au moins trois ans apparaît excessive.
L'amendement n° 318 vise à supprimer le principe d'un nombre limité de renouvellements possibles pour l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux.
En effet, compte tenu de la spécificité du recrutement de ces experts - qui, je crois, peuvent exercer même après avoir pris leur retraite -, notamment au regard de l'exigence de conditions de qualification et de l'évaluation préalable de leurs connaissances, la limitation de la durée de l'inscription à dix ans paraît excessive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 264, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, après les mots : "commission nationale des accidents médicaux peut," insérer les mots : "de sa propre initiative,". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Le texte prévoit que la commission nationale peut radier de la liste un expert qui pose problème après avoir été saisie d'une plainte. Nous proposons qu'elle puisse également se saisir de sa propre initiative. Elle peut en effet recevoir elle-même des informations et des plaintes. Il est bon qu'elle puisse alors les exploiter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1142-11 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1142-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE