SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 70. - Dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant
extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 8-3
ainsi rédigé :
«
Art. 8-3
. - L'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
les mots : "Les caisses d'assurance maladie assurent" sont remplacés par les
mots : "La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon assure", et
les mots : "Les caisses peuvent" sont remplacés par les mots : "La caisse
peut". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 70