SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 295, présenté par MM. Reux et Paul Blanc, est ainsi libellé
:
« Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des
familles sont supprimés. »
L'amendement n° 315, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel et
Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est
ainsi libellé :
« Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des
familles sont abrogés. »
L'amendement n° 295 n'est pas soutenu.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je le reprends, au nom de la commission.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 295 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 243-3 et L. 245-10 du code de l'action
sociale et des familles intéressant les personnes handicapées et, plus
particulièrement, leur emploi et leur droit au bénéfice d'une allocation
compensatrice.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau, pour défendre l'amendement n° 315.
M. Bernard Cazeau.
Cet amendement vise à réparer une omission et à étendre à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de deux articles de
la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Il
s'agit de permettre aux personnes handicapées de cette collectivité de se
présenter à des concours donnant accès à un emploi dans la fonction publique et
de rendre applicable le droit à l'allocation compensatrice en faveur des
personnes handicapées qui sont hébergées dans un établissement médicosocial ou
hospitalisées dans un établissement de santé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à ces deux
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 315 ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La commission considère qu'il est satisfait par l'amendement
n° 295 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 70, et l'amendement n° 315 n'a plus d'objet.
Articles 71 à 73