SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 71. - L'article L. 531-6 du code de l'action sociale et des familles
est complété par les mots : "et notamment celles relatives au comité régional
de l'organisation sociale et médico-sociale". » -
(Adopté.)
« Art. 72. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la
première partie du code de la santé publique est complétée par un article L.
1142-13 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1142-13
. - Pour leur application à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par
l'article L. 1142-5 à la commission régionale de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales sont exercées par la commission régionale de
Basse-Normandie. » -
(Adopté.)
« Art. 73. - La loi n° 71-948 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
«
Art. 8
. - La présente loi est applicable dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette
collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le
tribunal supérieur d'appel. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 73