SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 74. - I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la
Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la
présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, à
Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna, et des Terres
australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les
compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les
mesures législatives nécessaires à :
« 1° L'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi ;
« 2° L'actualisation des dispositions du code de la santé publique intéressant
les conseils des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
;
« 3° La création de sections des assurances sociales des chambres de
discipline des conseils des médecins, des chirurgiens-dentistes, des
sages-femmes et des pharmaciens.
« II. - Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé
devant le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai
mentionné au I. »
Sur l'article, la parole est à M. Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à
profiter de la discussion de cet article pour évoquer la situation de l'Agence
de santé à Wallis-et-Futuna.
Cette agence résulte d'un décret du 15 novembre 2001, issu d'une ordonnance du
13 janvier 2000, elle-même prise à la suite de la loi d'habilitation du 25
octobre 1999.
Or sa mise en place s'effectue très lentement. Son conseil d'administration
n'est d'ailleurs toujours pas formé. Les retards pris sont sans doute l'une des
raisons des conflits sociaux qui sévissent à Wallis-et-Futuna et de
l'inquiétude qui se fait jour autour de la création de l'Agence.
La ratification de l'ordonnance n'étant plus à l'ordre du jour du Sénat, je
saisis l'opportunité de ce texte sur le droit des malades pour attirer
l'attention du Gouvernement sur certains points qui résultent du décret «
agence de santé ».
J'évoquais il y a un instant les inquiétudes soulevées par la nouvelle
organisation du système de santé à Wallis-et-Futuna.
La première d'entre elles est relative à la gratuité des soins accordés à la
population. J'espère que M. le ministre de la santé pourra confirmer les propos
rassurants tenus par M. Christian Paul lors de sa dernière visite sur le
territoire.
Une autre tient au fait que la mise en place des instances de l'Agence ne
pourra s'effectuer sans la nomination rapide d'une mission d'appui de la
direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, comprenant
notamment un directeur d'hôpital qualifié. Cette mission est prévue pour
bientôt, mais nous n'avons aucune précision à ce sujet. Peut-être pourrez-vous
m'en donner, monsieur le ministre ?
Je souhaiterais par ailleurs évoquer les dispositions relatives à la gestion
budgétaire et comptable de l'Agence de santé.
S'agissant du poste d'agent comptable, le décret prévoit que ses fonctions
peuvent être exercées soit à titre permanent, soit par adjonction de service.
Dans l'attente d'une future nomination, la gestion de l'Agence est confiée au
payeur du territoire, avec pour date butoir le 31 décembre 2002.
De plus, le statut d'établissement public national - jusqu'à présent inconnu à
Wallis-et-Futuna - accordé à l'Agence de santé implique la mise en oeuvre du
plan comptable M 9-1. Or celui-ci exigera, de la part des services
ordonnateurs, un changement total de méthodologie et de mentalité, ainsi qu'une
adaptation rapide aux nouveaux modes de gestion. A ce jour, parmi le personnel
administratif de l'hôpital, aucun agent n'est formé à la rédaction d'un budget
ou à la comptabilité des stocks.
Compte tenu de cette situation et des conséquences induites par le décret, il
paraît évident que l'agent comptable devra non seulement être permanent, mais
aussi chef des services financiers de l'Agence. Il semble également
souhaitable, sinon nécessaire, que cet agent comptable permanent soit épaulé
pendant deux ans par un agent du trésor de catégorie C, détaché à l'Agence. Cet
agent devra être expérimenté en gestion hospitalière. Cela permettra de mettre
en oeuvre rapidement un plan de formation des personnels administratifs locaux
affectés à l'Agence.
Un courrier relayant ces suggestions a été transmis par le payeur du
territoire à la direction générale de la comptabilité publique, mais il est à
ce jour sans réponse. Je souhaiterais connaître votre opinion sur ces
propositions, monsieur le ministre.
Enfin, le dernier point que je voudrais aborder concerne la revalorisation du
budget et le remboursement de la nouvelle dette. Il est en effet absolument
indispensable que le budget de l'Agence de santé soit revalorisé en tenant
compte notamment des créations de postes nécessaires pour le développement de
ses structures, des crédits pour la transformation des derniers postes de
volontaire de l'aide technique, et pas seulement des VAT médecins, et du taux
directeur tenant compte de l'inflation. Il convient également de souligner
l'importance du recrutement d'un médecin inspecteur de santé publique pour le
territoire.
En tenant compte d'une somme de 1,42 million d'euros, correspondant au
rattrapage de l'augmentation des coûts et de l'activité par rapport au budget
alloué en 2000, le budget pour 2002 devrait être porté à 12,8 millions d'euros
environ, contre 10,2 millions d'euros aujourd'hui.
Je tiens à dire, à titre de comparaison, que la dépense moyenne annuelle par
habitant sur le territoire était de 4 000 francs français en 2000, contre 14
000 francs en métropole. Le territoire de Wallis-et-Futuna reste par conséquent
en sous-consommation médicale.
Concernant la nouvelle dette, il est évident qu'il faudra, dans les meilleurs
délais, négocier un nouveau plan de remboursement afin de rassurer nos
principaux partenaires comme le centre hospitalier de Nouméa, vers lequel nous
effectuons de nombreuses évacuations sanitaires, nécessitées par la faiblesse
des structures dont dispose le territoire.
Tels sont, monsieur le ministre, les problèmes que nous pose à
Wallis-et-Futuna la mise en place de l'Agence de santé. J'aimerais connaître
votre opinion et celle du Gouvernement sur les solutions que nous proposons
pour y remédier.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre
inquiétude, et je tiens à vous rassurer de la façon la plus solennelle : il
n'est pas question de remettre en cause la gratuité des soins à
Wallis-et-Futuna. C'est d'ailleurs une hypothèse qui n'a jamais été évoquée par
quiconque. Au contraire, la création de l'Agence de santé va permettre
d'améliorer encore la qualité des soins dans le territoire.
En tout cas, monsieur le sénateur, je vous remercie d'être venu de si loin
pour me donner l'occasion de réaffirmer devant le Sénat l'engagement du
Gouvernement à maintenir la gratuité des soins à Wallis-et-Futuna.
M. le président.
L'amendement n° 241, présenté par M. Lorrain au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans les troisième et quatrième alinéas (2° et 3°) du I de l'article 7,
remplacer le mot : "conseils" par le mot : "ordres". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Défavorable, par cohérence.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 241, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 74, modifié.
(L'article 74 est adopté.)
Article additionnel après l'article 74