SEANCE DU 14 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 7
bis
. - L'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de déclaration d'un accident survenu alors que la victime
mineure était confiée à un tiers par décision judiciaire ou administrative,
cette dernière peut effectuer cette déclaration jusqu'à l'expiration de la
deuxième année qui suit sa majorité. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 7
bis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
La commission propose de supprimer l'article 7
bis,
relatif à la déclaration des accidents du travail survenus aux mineurs, qui
a été inséré par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Cet article n'a pas d'utilité, puisque l'article 2252 du code civil prévoit
déjà une interruption de la prescription pour les mineurs appelés à déclarer un
accident du travail.
En outre, le dispositif est dangereux, car il risque de réduire les droits des
mineurs en visant les seuls mineurs confiés à un tiers, alors que l'article
2252 du code civil concerne tous les mineurs sans exception, quelle que soit
leur situation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7
bis
est supprimé.
Article 8