SEANCE DU 14 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 12
ter
. - Après le premier alinéa de l'article 35 de la loi n°
98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« La mention de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article 34 est
en outre insérée dans le document lui-même, quel que soit son support. De plus,
lorsque le document présente un caractère pornographique, est également inséré
le rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 12 ter