SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 24, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 361 du code civil, les mots : "357, dernier alinéa," sont
remplacés par les mots : "des deux derniers alinéas de l'article 357". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, avant l'article 7.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la
commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est complété par une phrase
ainsi rédigée : "En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à
celui de l'adopté est soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la
limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux,
le nom du mari." »
Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 25 pour compléter le premier
alinéa de l'article 363 du code civil, après les mots : "de l'adopté est",
insérer les mots : "à la demande des adoptants". »
Le sous-amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du texte proposé par l'amendement n° 25 pour compléter le
premier alinéa de l'article 363 du code civil, remplacer les mots : "soit leurs
deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de
famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari" par
les mots : "dans la limite d'un nom pour chacun d'eux".
« II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque
l'adopté a lui-même plusieurs noms, le nom dévolu par l'effet de l'adoption
s'ajoute à son premier nom porté à l'état civil." »
Le sous-amendement n° 54, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« Après les mots : "à défaut d'accord entre eux,", rédiger ainsi la fin du
texte proposé par l'amendement n° 25 : "l'adoption n'est pas possible". »
Le sous-amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 par un paragraphe
ainsi rédigé :
« II. - Après le premier alinéa de l'article 363 du code civil, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de choix, le premier des noms des adoptants dans l'ordre
alphabétique est ajouté au nom de l'adopté ou au premier de ses noms s'il a
lui-même plusieurs noms. »
« B. - En conséquence, faire précéder le texte proposé par l'amendement n° 25
de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25
rectifié.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Cet amendement tend à permettre à un couple marié de
transmettre à l'enfant qu'il adopte un des deux noms des époux, dans la limite
d'un nom de famille pour chacun d'eux. S'agissant de l'adoption simple, ce nom
est accolé au nom d'origine de l'adopté, cette adjonction marquant la double
origine par cohérence avec la solution retenue dans l'hypothèse de
l'établissement simultané du lien de filiation : il s'agit de permettre le
libre choix d'accoler soit le nom du père soit le nom maternel au nom d'origine
de l'adopté.
Le choix du nom accolé est ouvert en cas d'accord entre les adoptants. En cas
de désaccord, c'est le nom du mari qui s'impose, ce qui correspond à la logique
que nous avons suivie.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre les sous-amendements n°
43, 44 et 45.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le sous-amendement n° 43 est un sous-amendement de
clarification procédurale. Seuls les adoptants peuvent prendre l'initiative du
choix du nom de l'enfant.
Le sous-amendement n° 44 concerne la question du nom de l'enfant adopté en la
forme simple par un couple marié, question qui est très délicate à résoudre.
Dans cette mesure, je souhaite décomposer les problèmes.
Le présent sous-amendement tend à poser les règles du choix du nom de l'adopté
; la question du défaut de choix ou du désaccord fait l'objet d'un autre
sous-amendement que je présenterai dans un instant.
L'amendement n° 25 rectifié de votre commission des lois traite des deux
questions dans le même alinéa. J'estime pour ma part nécessaire de les traiter
séparément.
S'agissant du choix des adoptants, il faut éviter, dans un souci de
simplicité, que l'adopté soit amené à porter une multiplicité de noms. Je pense
que vous en serez d'accord.
C'est pourquoi, et parce que l'adoption simple laisse subsister la filiation
d'origine, l'adjonction du nom des deux adoptants au nom de l'adopté ne peut
être retenue.
La solution inverse conduirait, si chaque adoptant et l'adopté portaient un
nom double, à conférer à ce dernier six noms ! C'est impossible.
En toute hypothèse, il convient de limiter le nom de famille de l'adopté, dans
l'intérêt même de celui-ci, à deux noms.
Ce principe conduit à prévoir des solutions particulières lorsque l'adoptant
et l'adopté ont eux-mêmes un double nom. Dans ce cas, une partie de celui-ci
devra être abandonnée.
J'en viens au sous-amendement n° 45.
Comme je l'ai déjà indiqué, je ne peux souscrire au choix du nom du père comme
solution résiduelle, sous peine de priver la réforme d'une grande partie de sa
portée : il suffira au père de ne pas s'associer à la démarche de la mère pour
que son nom soit conféré à l'enfant.
Je vous propose donc une autre solution, à savoir retenir un nom qui ferait
apparaître à la fois le rattachement de l'enfant à sa famille d'origine et le
nouveau lien avec sa famille adoptive.
Il faut néanmoins éviter qu'une telle adjonction ne conduise à une
multiplication des noms portés par l'enfant.
C'est pourquoi le sous-amendement prévoit de retenir le premier des noms des
adoptants dans l'ordre alphabétique, ajouté au premier nom de l'adopté porté à
l'état civil.
C'est un peu différent du principe évoqué tout à l'heure, mais je pense qu'il
n'y a guère d'autre solution.
M. le président.
La parole est à M. Masson, pour présenter le sous-amendement n° 54.
M. Jean-Louis Masson.
Si des parents adoptifs n'arrivent même pas à se mettre d'accord, au moment de
l'adoption, sur le nom futur de l'enfant, il est probable qu'ils connaîtront
constamment des divergences de vues par la suite !
Il convient donc de subordonner l'adoption à un accord entre les parents sur
la question fondamentale du nom de l'enfant, ce qui permettra d'éviter ensuite
tout contentieux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les quatre sous-amendements ?
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
La commission est favorable au sous-amendement n° 43 du
Gouvernement.
S'agissant du sous-amendement n° 44, le Gouvernement propose de limiter le
nombre des noms pour l'adopté et non pour l'adoptant, alors que notre
amendement prévoit l'inverse. Cette divergence de conception n'est pas très
importante, mais nous avons la faiblesse de croire qu'il ne faut pas distinguer
entre les noms de l'adopté simple. Pour cette raison, la commission émet un
avis défavorable sur le sous-amendement n° 44.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 54 de M. Masson, il paraît difficile
d'interdire l'adoption en cas de désaccord sur le nom que portera l'enfant
adopté. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
Elle a émis le même avis sur le sous-amendement n° 45 du Gouvernement, qui va
à l'encontre de la logique que nous avons suivie, selon laquelle, en cas de
conflit, c'est le nom du mari qui prévaut.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 54 ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement,
qui lie le prononcé de l'adoption à l'accord des adoptants sur le choix du nom
de l'adopté. On ne saurait accepter une telle disposition.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 43, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 54, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 44, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 45, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 25 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, avant l'article 7.
Article 7