SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 232 du code civil, l'intitulé et la division :
"Paragraphe 2. - Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre" sont
remplacés par la division et l'intitulé : "Section 2. - Des autres cas de
divorce".
« II. - L'article 233 du code civil est ainsi rédigé :
«
Art. 233.
- Le divorce peut être demandé par un époux :
« - soit pour altération irrémédiable des relations conjugales ;
« - soit pour faute. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Par cet amendement, nous proposons que la faute reste une
cause de divorce et nous créons une nouvelle cause de divorce : le divorce «
pour altération irrémédiable des relations conjugales ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je suis toujours défavorable, pour les mêmes raisons
que j'avais exposées.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 2.
Article 3