SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 13. - Au premier alinéa de l'article 18 de la même loi, les mots : "ou
du troisième alinéa de l'article 9" sont supprimés. »
L'amendement n° 35, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi l'article 13 :
« Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du même code, après les mots :
"l'article L. 811-2" sont insérés les mots : "ou du second alinéa de l'article
L. 811-8,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Chapitre II
Dispositions relatives aux mandataires judiciaires
au redressement et à la liquidation des entreprises
Article 14