SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 14. - I. - Dans le titre de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée
et dans l'intitulé de son chapitre II, les mots : "mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots : "mandataires
judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".
« II. - Dans les articles de la même loi, ainsi que dans toutes les autres
lois et mesures réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur de la
présente loi, les mots : "mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises" sont remplacés par les mots : "mandataires judiciaires au
redressement et à la liquidation des entreprises". »
L'amendement n° 36, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Rédiger ainsi le début du I de l'article 14 :
« Dans l'intitulé du titre premier du livre huitième du code de commerce et
dans l'intitulé du chapitre II du titre premier du livre huitième du même code,
les mots : ... »
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
« Dans les dispositions du titre premier du livre huitième du code de commerce
et dans toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires
applicables à la date... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Section 1
Accès à la profession
et conditions d'exercice des fonctions
Article 15