SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 24. - Au deuxième alinéa de l'article 28 de la même loi, le mot :
"régionale" est remplacé par le mot : "nationale" ».
L'amendement n° 65, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi le début de l'article 24 :
« Au second alinéa de l'article L. 812-9 du même code,... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25