SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 25. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 29 de la même loi
sont ainsi rédigés :
« Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire au redressement et
à la liquidation des entreprises, en dehors de la mission qui lui a été confiée
en vertu du deuxième alinéa de l'article 20, s'il n'est inscrit sur la liste
des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des
entreprises.
« Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le
délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. »
L'amendement n° 66, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 25, remplacer les mots : "l'article 29
de la même loi" par les mots : "l'article L. 812-10 du même code". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 67, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 25 pour les premier et
deuxième alinéas de l'article 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985,
remplacer les mots : "du deuxième alinéa de l'article 20" par les mots : "du
deuxième alinéa de l'article L. 812-2 et du second alinéa de l'article L.
812-6". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable, par cohérence.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives aux experts
en diagnostic d'entreprise
Article 26