SEANCE DU 17 JUILLET 2002

SEANCE DU 17 JUILLET 2002

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa de l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Sont insérés six articles L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-6 ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un alinéa additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le quatrième alinéa de l'article 1er.

ARTICLE L. 322-4-6-1 DU CODE DU TRAVAIL