SEANCE DU 17 JUILLET 2002

SEANCE DU 17 JUILLET 2002

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au début du premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, ajouter les mots : "Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à préciser dans le code du travail l'objet de la mesure, comme cela a été le cas pour tous les autres dispositifs de soutien à l'emploi. Cet objet est double : favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et faciliter leur insertion professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, remplacer les mots : "peuvent bénéficier" par le mot : "bénéficient". »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, remplacer les mots : "une exonération de charges" par les mots : "un soutien de l'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à consolider la sécurité juridique du dispositif.
Si la mesure proposée tend effectivement à exonérer l'employeur de ses charges sociales obligatoires, la solution retenue par le projet de loi n'est pas, au sens strict, une exonération. Il s'agit, en réalité, d'un soutien de l'Etat équivalant pour l'employeur à une exonération des charges.
En pratique, l'employeur sera toujours tenu de payer ses charges, mais elles lui seront remboursées sur une base forfaitaire par l'Etat. Un tel système présente surtout l'avantage de la simplicité pour l'employeur. Dès lors, dans un souci de cohérence et de sécurité juridique, il est nécessaire d'apporter cette précision dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement a choisi ce dispositif pour des raisons de rapidité et de simplicité.
Pour mettre en oeuvre un véritable système d'exonération, au sens strict du terme, nous aurions dû négocier avec près de 70 organismes différents, ce qui aurait entraîné des délais beaucoup plus longs que ceux que nous souhaitions.
Au demeurant, nous n'aurions pas pu totalement exonérer les employeurs des charges patronales puisque certaines d'entre elles, pour des raisons législatives, ne peuvent faire l'objet d'une exonération.
Le dispositif que nous proposons est à la fois plus simple, plus efficace et plus intéressant pour l'entreprise. Bien entendu, la rédaction proposée par M. le rapporteur permet de préciser le texte. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne veux pas laisser passer l'occasion qui m'est donnée de me féliciter du mode d'intervention financière du Gouvernement s'agissant de ce dispositif. Il tranche en effet sensiblement avec le dispositif adopté par le précédent gouvernement lors de la mise en place des 35 heures, dispositif dont souffre le budget de la sécurité sociale, ...
M. Alain Gournac. La tuyauterie !
M. Alain Vasselle. ... puisque le déficit prévisionnel de l'année 2001 n'existerait pas si l'Etat avait respecté les engagements qu'il avait pris devant la nation.
Voici donc un gouvernement qui prend ses responsabilités, qui change la donne...
M. Jean Chérioux. Qui respecte ses engagements !
M. Alain Vasselle. ... et qui apporte un soutien aux entreprises sans faire peser sur la sécurité sociale le poids des exonérations !
M. Alain Gournac. Il n'y aura plus de travail pour les plombiers ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. En remplaçant le mot « exonération » par le mot « soutien », on va finir par croire que le mot « exonération » est devenu un « gros mot » !
Il est dit, dans le rapport de la commission des affaires sociales, que c'est « pour consolider la sécurité juridique du dispositif » qu'il est proposé de changer l'appellation de l'aide.
De toute façon, la nature de l'aide et ses modalités d'attribution restent les mêmes. Au fond, rien n'est changé dans la logique du dispositif. Aucune précision n'est donnée quant au financement de ce soutien de l'Etat.
Pour cette année, le Gouvernement entend procéder par redéploiement. M. le ministre a déclaré en commission que la mesure n'aurait aucun impact sur les comptes de l'UNEDIC. Mais le fait que cette dernière soit chargée de la gestion du dispositif et verse par conséquent l'aide aux employeurs ajoute à la confusion dans l'appréciation du rôle de cet organisme. Il ne faudrait pas qu'en outre il ait à supporter l'avance de l'allocation forfaitaire.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On a vu pire !
M. Roland Muzeau. Par conséquent, je mets en garde le Gouvernement contre la tentation de ne pas honorer à temps ses engagements financiers et je souhaiterais, sur cette question, obtenir une réponse précise.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je rappellerai à M. Muzeau ce que je lui ai dit en commission, c'est-à-dire que le Gouvernement s'engage à ce que l'UNEDIC n'ait en rien à supporter l'avance de ces sommes.
J'ai indiqué tout à l'heure que nous inscrivions au budget de 2003 les crédits nécessaires et que, compte tenu de la montée en puissance du dispositif, nous aurions la possibilité, par redéploiements sur 2002, de faire face aux engagements qui naîtront de l'application de ce texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, après les mots : "à temps plein", supprimer les mots : "ou à temps partiel". »
L'amendement n° 4, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, après les mots : "temps partiel", insérer les mots : "à la condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps". »
La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Gérard Delfau. Le projet de loi dont nous discutons vise à donner aux jeunes sans qualification la possibilité d'obtenir un emploi stable et durable grâce à la conclusion de CDI.
Il me paraît contradictoire que, parallèlement, soit prévue la possibilité de contrats à temps partiel. En effet, cela risque d'être facteur de précarité pour le salarié et de favoriser une course aux chiffres dans la lutte contre le chômage.
Pour toutes ces raisons, dans la logique même de M. le ministre, nous souhaitons la suppression de cette référence au temps partiel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 35.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 4 a pour objet d'encadrer les possibilités de recours au temps partiel.
Dans la mesure où le dispositif proposé vise explicitement l'insertion durable des jeunes, il importe en effet de mieux encadrer le travail à temps partiel car il ne s'agit pas d'encourager la multiplication des « petits boulots ».
En revanche, compte tenu des difficultés propres aux publics visés, il n'est pas non plus souhaitable d'interdire toute possibilité de travail à temps partiel. Il n'est pas évident que tous les jeunes, surtout ceux en grande difficulté, puissent entrer directement dans la vie active à temps plein. La limitation du temps partiel à au moins un mi-temps nous paraît donc raisonnable. Je souhaiterais vivement que notre collègue Gérard Delfau le comprenne et se rallie à notre proposition en retirant son amendement, auquel la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 35 et 4 ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je souhaite que nous laissions, dans tous les dispositifs que nous serons conduits à mettre en place, le plus de liberté possible.
L'amendement n° 4 de la commission me semble néanmoins justifié. Il permet en effet de trouver un bon équilibre entre cette nécessité de liberté et le souci de veiller à l'insertion des jeunes concernés.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 4 et, de ce fait, défavorable à l'amendement n° 35, qui est partiellement satisfait d'ailleurs par l'amendement n° 4.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je pense que le temps partiel est une formule qui peut être utile aux employeurs pour des raisons économiques, comme aux salariés plus âgés pour des raisons sociales ou familiales, mais qu'elle n'est pas adaptée aux jeunes. En effet, ce que les jeunes recherchent, ce n'est pas travailler à temps partiel, c'est travailler à temps complet.
M. Alain Vasselle. Pas tous !
M. Claude Domeizel. Tout à l'heure, Mme Létard nous a dit qu'il fallait voter ce projet de loi parce qu'il permettait aux jeunes « d'être autonomes, de fonder un foyer, de payer un loyer, etc. ». Or je vois mal comment on peut atteindre cet objectif avec des mi-temps. Même limité au mi-temps, le temps partiel me paraît tout à fait contraire aux objectifs recherchés alors que la loi devrait au contraire inciter à transformer le temps partiel en temps complet.
C'est la raison pour laquelle nous voterons l'amendement n° 35 de notre collègue Delfau.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je ferai remarquer à M. Domeizel que ce qui ne lui convient pas dans ce texte lui convenait parfaitement lorsqu'il s'agissait des emplois-jeunes. Ceux-ci n'auraient donc pas eu pour objectif de permettre aux jeunes de fonder une famille, d'être autonomes, etc. ?
M. Claude Domeizel. Ce n'est pas la même chose !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souscris tout à fait aux propos que vient de tenir M. Chérioux.
J'ajouterai simplement que nous n'avons jamais pu connaître - peut-être est-ce dû à la honte qu'en éprouvait l'ancien ministre - le nombre d'emplois-jeunes exercés à mi-temps. Cela semblait un secret d'Etat : il n'y avait pas moyen d'obtenir de statistiques. Or ces dispositions avaient été voulues par la gauche. Je m'étonne donc, aujourd'hui, de la position de nos chers collègues socialistes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Laffitte, Mouly, Demilly, Vallet, Deneux et Revol, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, après les mots : "dont le niveau de formation est", insérer les mots : "égal ou". »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Paul Blanc, Vasselle et Gournac, est ainsi libellé :
« I. Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, par la phrase suivante :
« Pour les jeunes personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 %, l'âge limite est porté à 26 ans révolus.
« II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant du relèvement de l'âge limite à 26 ans pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 % pour le bénéfice des dispositions de l'article L. 322-4-6 du code du travail est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à porter l'âge limite de vingt-deux ans à vingt-six ans pour les jeunes handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 %.
Cette mesure à caractère social constituerait un signe fort en direction d'un public défavorisé qu'il serait opportun, monsieur le ministre, de soutenir dans sa démarche de recherche d'emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement traite d'un cas particulier puisqu'il vise à faciliter l'entrée des jeunes travailleurs handicapés dans le dispositif, en étendant en leur faveur le critère d'âge de vingt-deux ans à vingt-six ans.
Je rappelle que le taux de chômage moyen de cette catégorie de personnes atteint 26 %. J'émets donc un avis favorable, sous réserve, bien entendu, de l'avis du Gouvernement, compte tenu des implications financières de l'amendement, et en espérant que le gage puisse être levé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est décidé à agir en faveur des handicapés. Le Président de la République lui-même nous a fixé le cap le 14 juillet dernier.
Pour autant, je ne suis pas convaincu que la suggestion des auteurs de l'amendement soit opportune, même si elle est généreuse et mérite à ce titre considération.
D'abord, il faut rappeler le principe selon lequel toute discrimination envers les handicapés doit, autant que possible, être bannie. C'est un droit à l'égalité qui doit leur être reconnu, notamment à l'égalité pour l'accès au travail. A ce titre, bien entendu, les handicapés de seize ans à vingt-deux ans bénéficieront du dispositif.
Ensuite, il y a une difficulté de gestion. Si nous acceptions le principe de l'amendement, il faudrait alors définir de manière précise ce que serait un handicap au sens de ce texte et les conditions dans lesquelles un contrôle serait mis en oeuvre. Ce serait, d'une certaine manière, contraire à l'esprit du projet de loi, qui se veut simple à gérer, l'entrée dans le dispositif étant seulement soumise à déclaration.
Enfin, je m'interroge sur la question de savoir s'il n'y a pas dans les dispositifs existants tout ce qu'il faut pour répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement.
Je fais en particulier référence au contrat initiative-emploi, qui est accessible à des handicapés, et à l'ensemble des dispositifs gérés par l'AGEFIPH - l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés -, notamment à la prime à l'insertion dans l'entreprise.
S'il devait y avoir amélioration des dispositifs existants - ce qui est toujours souhaitable - je suggérerais qu'une discussion soit engagée avec les partenaires sociaux et que la gestion de cette amélioration soit assumée par l'AGEFIPH, qui en a les moyens.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat. Non seulement il n'oppose pas l'article 40 pour des raisons de cohérence entre l'objet de cet amendement et la politique qu'il veut conduire dans le domaine des handicapés, mais il lèverait le gage qui est proposé si le Sénat devait voter cet amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est indéniable que le sujet est important.
La commission a, c'est vrai, émis un avis favorable sur cet amendement eu égard à l'intention extrêmement généreuse qui a animé ses auteurs.
Cependant, je ne voudrais pas que, au moment où nous allons aborder la grande réforme de la loi de 1975, nous puissions donner l'impression de régler à la sauvette le problème du travail des jeunes handicapés, qui soulève des questions d'égalité de traitement, de compensation, de place dans la société.
C'est dans cet esprit que je demanderai aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, ce qui nous donnera le temps de la réflexion.
M. le président. Monsieur Vasselle, répondez-vous à l'invitation de M. le président de la commission ?
M. Alain Vasselle. L'avis favorable émis par la commission et le sens des propos que vient de tenir son président me mettent parfaitement à l'aise pour retirer cet amendement, car nous souhaitons bien sûr, nous aussi, conserver à ce texte sa totale cohérence.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir exprimé l'intérêt qui est le vôtre pour l'insertion des handicapés dans la société en général et dans le travail en particulier.
Vous avez rappelé qu'il existait des dispositifs qui répondaient, au moins pour partie, aux attentes d'un certain nombre de handicapés. Mais je retiens surtout que nous allons très prochainement nous atteler à la révision de la loi de 1975. C'est d'ailleurs M. Paul Blanc, premier signataire de cet amendement, qui aura la charge de rapporter ce texte devant le Sénat. Comme vous l'avez dit, monsieur le président de la commission, cela lui donnera, et nous donnera à tous, le temps de chercher, avec le Gouvernement, la meilleure solution à offrir aux handicapés.
Bien entendu, chacun l'aura compris, le retrait de cet amendement ne signifie nullement que nous renonçions en quoi que ce soit à notre volonté de favoriser la réinsertion ou l'insertion des handicapés dans le monde du travail.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je remercie M. Vasselle et les auteurs de l'amendement.
Ils ont bien compris que le Gouvernement ne voulait pas s'opposer au vote de cet amendement compte tenu de l'esprit qui a présidé à son dépôt. Qu'ils sachent que le Gouvernement s'engage à tout mettre en oeuvre pour que les conséquences de cet amendement puisse être intégrées soit dans des dispositifs existants, soit dans les textes à venir.
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié est retiré. L'amendement n° 5, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, remplacer les mots : "Cette exonération est calculée" par les mots : "Ce soutien est calculé".
« B. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : "L'exonération" par les mots : "Ce soutien".
« C. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot : "Elle" par le mot : "Il".
« D. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : "de l'exonération" par les mots : "du soutien". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, supprimer les mots : "de l'intéressé". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail : "l'exonération n'est cumulable avec aucune autre aide publique à l'emploi". »
La parole est à M. Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agit de faire en sorte que la mesure proposée s'applique de la même façon sur l'ensemble du territoire, et donc de s'assurer que l'universalité que vous voulez lui conférer, monsieur le ministre, soit réellement vérifiée.
En effet, nous le savons, les régions et les départements ont mis en place des dispositifs d'aide qui leur sont propres. Dès lors, il serait souhaitable que l'exonération ne soit pas cumulable avec d'autres aides publiques à l'emploi, de manière que ne se créent pas de déséquilibres entre les régions ou entre les bassins d'emploi.
L'aide que vous proposez est déjà substantielle et notre amendement favoriserait l'égalité entre les différents territoires de notre pays en contrecarrant la chasse au cumul des exonérations à laquelle se livrent certaines entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à interdire toute possibilité de cumul entre le dispositif et une autre aide publique à l'emploi, notamment parmi celles qui peuvent être mises en place par des collectivités locales. Cette question a déjà été abordée lors de l'audition de M. le ministre par la commission.
Je formulerai, au nom de la commission, une double réserve.
D'abord, une telle disposition pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Je crois qu'il faut, au contraire, faire confiance aux collectivités locales pour redimensionner, le cas échéant, leurs aides au regard du nouveau dispositif.
J'observe en outre qu'une telle interdiction n'existe pas pour les autres dispositifs d'aide à l'emploi.
La commission a donc donné un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et s'étonne que, dans cette assemblée, on puisse proposer des textes qui viennent contrer, au fond, la liberté des collectivités locales de mettre en oeuvre les dispositifs qu'elles jugent opportuns.
Le Gouvernement demande donc, comme la commission, le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, après la référence : "L. 241-13-1", remplacer la virgule par le mot : "et".
« B. - Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots : "le montant", remplacer la virgule par le mot : "et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6 du code du travail par les mots : "ainsi qu'aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code". »
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les employeurs du secteur agricole du cumul du dispositif de soutien de l'Etat avec les réductions et allégements de cotisations qui sont déjà applicables dans ce secteur.
Ces réductions et allégements sont de même type que ceux qui sont en vigueur dans les secteurs de l'industrie et des services : ristourne bas salaire, allégement de charges pour les entreprises ayant réduit leur temps de travail et exonérations de cotisations de prestations familiales.
Il s'agit donc, par cet amendement de cohérence, de viser le code rural comme nous l'avons fait pour le code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Il convient effectivement de prendre en compte les employeurs du secteur agricole, qui ont été apparemment oubliés. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-6 du code du travail.

(Ce texte est adopté.)

ALINÉA ADDITIONNEL
APRE`S LE QUATRIE`ME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er