SEANCE DU 17 JUILLET 2002
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2002
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 11 juillet 2002 de M. le Premier ministre
un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, portant amnistie.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 355, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu le 11 juillet 2002 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/78/CE du
Conseil du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance
mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2047.
M. le président du Sénat a reçu le 11 juillet 2002 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/747/CE du
Conseil du 27 septembre 2001 concernant la conclusion de l'accord de
reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2048 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 11 juillet 2002 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité
de certaines formes de sociétés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2049 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 11 juillet 2002 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention,
le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et
cellules humains.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2050 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 12 juillet 2002 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition du règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 963/2002
du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les
mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n°
2277/96/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes
antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2051 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 12 juillet 2002 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements
transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement et du
Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération
douanière.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2052 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 juillet 2002 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 21 juin 2002 relative à une demande de
dérogation présentée par l'Autriche conformément à l'article 27, paragraphe 2
de la sixième directive du Conseil (77/388/CE) du 17 mai 1977, en matière de
TVA (sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre dans la construction).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2053 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président du Sénat a reçu le 16 juillet 2002 de M. Louis Souvet un
rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi
portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
(urgence déclarée) (n° 351, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 356 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président du Sénat a reçu le 11 juillet 2002 de M. Pierre André un
rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et
du Plan sur les zones franches urbaines.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 354 et distribué.
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