SEANCE DU 23 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 12. - Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des
sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant
l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.
« L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire
constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
« En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à
l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.
« L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a
également un caractère suspensif.
« Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours
peut, par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de la
sanction ; cette décision, lorsqu'elle relève de la compétence d'une
juridiction, peut, en cas d'urgence, être rendue par le président de cette
juridiction ou un de ses membres délégué à cet effet.
« L'autorité ou la juridiction saisie statue après avoir entendu la victime.
»
L'amendement n° 54, présenté par M. Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après les mots : "de la sanction", supprimer la fin du cinquième alinéa de
l'article 12. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
Avec cet amendement, nous vous proposons une nouvelle fois de garantir les
droits sociaux dans le cadre des procédures d'amnistie.
En l'occurrence, nous suggérons de maintenir le principe de la collégialité
pour toute décision d'application provisoire d'une sanction disciplinaire ou
professionnelle pourtant amnistiée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour un juge
unique d'ordonner en cas d'urgence l'exécution provisoire d'une sanction
disciplinaire ou professionnelle dans le cadre d'une procédure de contestation
concernant le bénéfice de l'amnistie. Or il me paraît indispensable de
conserver cette disposition, qui avait d'ailleurs été retenue dans la loi
d'amnistie de 1995, car elle garantit souplesse et efficacité.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° 54.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Défavorable, pour la même raison.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 7, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer le dernier alinéa de l'article 12. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
L'article 12 décrit les procédures de contestation relatives
au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
L'Assemblée nationale a complété cet article par l'alinéa dont nous proposons
la suppression pour prévoir l'audition systématique de la victime par
l'autorité ou la juridiction qui est saisie de la contestation.
Cette exigence paraît sans objet dans la mesure où la sanction disciplinaire
ou professionnelle implique rarement l'existence d'une victime...
Mme Nicole Borvo.
Ah bon ?
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
... et, lorsque victime il y a, celle-ci peut ne pas
souhaiter être entendue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l'article 12