SEANCE DU 25 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 4. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de
possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont
l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension
d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
« Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de
l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007. »
-
(Adopté.)
« Art. 5. - Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de
l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou
d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la
présente loi. » -
(Adopté.)
Article 6