SEANCE DU 25 JUILLET 2002

SEANCE DU 25 JUILLET 2002

M. le président. « Art. 8. - A l'article L. 811-1 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté après les mots : "en matière pénale", les mots : "ainsi que des juridictions de proximité". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, et Mme Terrade.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 109 a déjà été défendu.
La parole est M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 150.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, pour des raisons qui n'ont, hélas ! pas besoin d'être de nouveau développées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 109 et 150.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9