SEANCE DU 26 JUILLET 2002
ORIENTATION ET PROGRAMMATION
POUR LA JUSTICE
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi
d'orientation et de programmation pour la justice.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 18.
Article 18