SEANCE DU 26 JUILLET 2002

SEANCE DU 26 JUILLET 2002

M. le président. « Art. 20. - Dans le chapitre V de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré, après l'article 32, un article 33 ainsi rédigé :
« Art. 33 . - Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.
« L'habilitation prévue à l'alinéa précédent ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service.
« A l'issue du placement en centre éducatif fermé ou en cas de révocation soit du contrôle judiciaire, soit du sursis avec mise à l'épreuve ou en cas de fin de la mise en détention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 119 est présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade.
L'amendement n° 175 est présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 20. »
L'amendement n° 46, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 20 :
« L'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé : ».
Les amendements n°s 119 et 175 ont déjà été défendus.
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 46 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 119 et 175.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 46 est simplement rédactionnel.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 119 et 175.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n°s119 et 175, et il est favorable à l'amendement n° 46.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 119 et 175.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 20