SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 97, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le titre premier du livre VII du code de l'organisation judiciaire, il
est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L...
A compter du 1er janvier 2004 et hormis celles incombant
statutairement aux chefs de cours, aucun magistrat de l'ordre judiciaire ne
pourra être chargé de tâches administratives non juridictionnelles à
l'intérieur ou pour le compte de la juridiction dont il relève. Celles-ci ne
pourront être exercées que par les fonctionnaires du ministère de la justice ou
d'une autre administration en position de détachement. »
Cet amendement a été retiré précédemment par son auteur.
L'amendement n° 98, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«
In fine
de l'article 765-1 du code de procédure pénale, les mots :
"au condamné ou une saisie signifiée à ce dernier" sont remplacés par les mots
"au comptable du Trésor public chargé de procéder au recouvrement". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Voilà deux ou trois jours, nous discutions du texte concernant l'amnistie.
Tant ici qu'à l'Assemblée nationale, d'ailleurs, on ne peut pas dire que
l'amnistie ait actuellement bonne presse. Nous avons le sentiment, les uns et
les autres, qu'une certaine fausse tradition républicaine est progressivement
en train de disparaître et que peut-être, lors de la prochaine élection
présidentielle, nous ne serons pas confrontés à cette histoire d'amnistie. Je
n'entre pas dans les détails ; tout le monde comprendra ce que je veux dire.
Nous sommes quand même - il faut le savoir - dans un système d'amnistie
permanente, que nous subissons sans le savoir, comme M. Jourdain faisait de la
prose, et qui concerne le recouvrement des amendes pénales. Je m'explique : le
système est organisé de telle manière que, l'amende pénale étant prescrite en
un an, on se débrouille toujours pour ne pas trouver la personne condamnée et
pour que la prescription tombe avant que l'amende n'ait été notifiée. Elle
n'est donc jamais payée !
Mes chers collègues, le ministère de la justice cherche actuellement de
l'argent. Les sommes perdues par le Trésor public en raison des défauts de
recouvrement des amendes pénales s'élèvent aujourd'hui entre 1,8 et 2 milliards
de francs tous les ans, ce qui n'est pas rien.
La question a souvent été posée, notamment par M. Haenel, et la commission des
finances s'est interrogée sur les possibilités d'agir. Les gardes des sceaux
successifs ont dit : « Je vais voir ! ». Or il ne s'est rien passé et,
maintenant, on perd 2 milliards de francs par an.
C'est particulièrement choquant, puisqu'il s'agit de personnes qui sont
condamnées et qui ne paient pas : en raison du système, on n'arrive jamais à
les attraper à temps pour les faire payer.
Le texte en vigueur prévoit que la prescription d'un an est suspendue à partir
du moment où l'amende a été notifiée à la personne qui doit la payer,
c'est-à-dire au condamné. Or les tribunaux sont très lents, les greffes
fonctionnent mal, ils sont surchargés de travail. En outre, les gens, notamment
les plus riches, disparaissent aussitôt condamnés et on ne les retrouve pas.
Moyennant quoi, le délai d'un an expire et c'est terminé !
Par conséquent, au lieu de dire que la prescription est suspendue à partir de
la notification de l'amende à quelqu'un qu'on ne trouvera pas, je propose, plus
simplement, que le délai de prescription soit interrompu par commandement
notifié par la juridiction au comptable du Trésor chargé du recouvrement dès le
prononcé de la condamnation.
Ainsi, si les services de la justice ne trouvent pas les condamnés, le Trésor
public, lui, aura tout le temps de les retrouver, et il a pour cela un grand
savoir-faire !
Cet amendement a pour objet de faire entrer 2 milliards de francs dans les
caisses de l'Etat, monsieur le garde des sceaux, somme qui vous sera sans doute
bien utile pour la réalisation complète de votre loi de programmation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Compte tenu de la très grande complexité de ces procédures,
la commission est assez embarrassée pour émettre un avis. Très courageusement,
elle se rangerait volontiers derrière l'avis de M. le ministre sur cette
affaire !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Vous me placez dans une position un peu difficile,
monsieur le rapporteur. En effet, cette affaire pose quand même un problème
d'organisation au Gouvernement : je ne peux pas accepter un tel amendement sans
avoir consulté le ministre des finances.
Par conséquent, je ne peux pas émettre un avis favorable.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été
avancées par M. le ministre et que nous avions subodorées.
M. le président.
Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, on n'en sortira jamais ! Jusqu'à présent, la règle
était que l'on dépose nos amendements avant le débat. Dès leur dépôt - l'encre
n'est même pas sèche ! -, les commissaires du Gouvernement viennent les
chercher. Par conséquent, le ministre les examine avant leur discussion en
séance publique. S'il n'a pas le temps d'en parler avec son collègue avant, il
ne peut plus en parler après, puisque l'amendement n'existe plus ! Donc, il
n'en parle jamais, et 2 milliards de francs sont perdus pour le Trésor public
!
Par conséquent, je propose au Sénat d'adopter cet amendement. D'ici à la
réunion de la commission mixte paritaire, M. Dominique Perben aura le temps de
s'entretenir avec M. Alain Lambert, qui lui expliquera dans le détail comment
fonctionne la trésorerie des amendes. Et nous prendrons une décision à ce
moment-là ! Sinon, nous n'en sortirons jamais, monsieur le ministre, je vous le
dis amicalement.
Voilà des années que M. Haenel, rapporteur pour avis de la commission des
finances, pose la question à la Chancellerie, qui répond qu'elle va interroger
le ministère des finances ! On n'en sort pas ! Il est quand même totalement
immoral que 2 milliards de francs d'amendes par an ne soient pas payées par des
gens qui sont condamnés et qui s'organisent savamment à cet effet.
Par conséquent, même si l'on m'objecte des problèmes techniques - je ne dis
pas que mon texte est parfait ; on peut me démontrer que ce n'est peut-être pas
la meilleure solution -, je pense qu'il faut trouver une solution d'ici à la
commission mixte paritaire. Si, grâce au Sénat, nous parvenions à faire rentrer
2 milliards de francs dans les caisses de l'Etat, mes chers collègues, nous
n'aurions pas perdu complètement notre temps.
(Applaudissements sur les travées du RPR).
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je ne change pas d'avis. Il y a un petit détail que M.
Charasse fait semblant d'oublier : si les délais pour étudier les amendements
sont très courts, au moins sait-on de quoi l'on parle ; on a eu le temps d'en
discuter avant le débat et les arbitrages interministériels ont été faits à
l'avance.
Quant à la question soulevée, elle est tout de même assez éloignée du projet
de loi.
M. Michel Charasse.
Elle concerne le code de procédure pénale !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Certes, mais il y a beaucoup de choses dans le code de
procédure pénale, monsieur le sénateur !
Je maintiens la position défavorable du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Notre collègue Michel Charasse a raison, la situation n'est
pas satisfaisante et elle nous choque. Mais permettez-moi un argument de bon
sens. Nous constatons que, malgré toute leur inventivité, nos collègues de la
commission des finances n'ont pas encore réussi à trouver le remède.
Pensez-vous sérieusement que nous pourrons le trouver durant cette dernière
semaine du mois de juillet, alors que le calendrier de nos travaux est « bouclé
»
(Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen)
et que nous aurions bien du mal à
trouver les experts nécessaires ? Il ne serait pas sérieux de trancher ainsi
une si importante question.
M. Charles Gautier.
Défaitiste !
M. Michel Charasse.
Quand on veut ramasser deux milliards, on peut !
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Pourquoi ne l'a-t-on pas fait avant ?
Mme Nicole Borvo.
Le Gouvernement a les moyens d'agir !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Charasse.
Merci pour les voyous !
M. le président.
L'amendement n° 99, présenté par M. Michel Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 40 du code de procédure pénale est complété,
in fine,
par
un alinéa ainsi rédigé :
« Hormis pour la prévention, la recherche et la répression des mauvais
traitements, sévices ou privations infligées à des mineurs, des infractions
portant gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, de celles
entrant dans le champ d'application des articles 706-16 et 706-26 et de celles
concernant les intérêts fondamentaux de la nation, il ne peut être, à peine de
nullité des actes, effectué aucune vérification ni réservé aucune suite aux
dénonciations adressées anonymement, par quelque moyen que ce soit, aux
autorités administratives ou judiciaires. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
J'ai déjà présenté cet amendement à plusieurs reprises au Sénat, qui l'a
d'ailleurs adopté quasiment à chaque fois, mais l'Assemblée nationale, chaque
fois, l'a torpillé ! Il vise à interdire, sauf dans un certain nombre de cas
très précis - la prévention, la recherche, et la répression des mauvais
traitements, des sévices ou des privations infligés à des mineurs, des
infractions portant gravement atteinte à la santé ou aux intérêts fondamentaux
de la nation, du terrorisme - l'exploitation des dénonciations et notamment des
lettres anonymes. S'il est adopté, il fera faire des économies à beaucoup de
gens dans les tribunaux, qui s'envoient à eux-mêmes des lettres anonymes. Vous
me direz que les lettres anonymes peuvent toujours être dispensées de timbrage
!
(Sourires.)
Je propose à nouveau cet amendement, parce que je ne me résous pas à accepter
un usage digne d'une époque dont les méthodes n'étaient guère compatibles ni
avec l'esprit ni avec les principes de la République, cher collègue Badinter,
vous qui êtes déjà intervenu contre ce même amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Les témoins, ça va, pas les dénonciations !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
J'entends M. Dreyfus-Schmidt s'exclamer : « Les témoins ça
va, pas les dénonciations ! » Je redis avec la dernière énergie ce que j'ai dit
tout à l'heure : pour le témoin, c'est sous x !
Pour ce qui est du témoin anonyme, il ne l'est pas pour les magistrats et les
policiers, qui, eux, le connaissent. Dans le cas d'une dénonciation anonyme,
c'est tout autre chose.
La commission a débattu assez longuement ; nous étions partagés. Il semble
s'être dégagé une majorité pour émettre un avis défavorable ; ceux qui ont
défendu cette position ont fait observer que la jurisprudence de la Cour de
cassation était constante sur ce point : une condamnation pénale ne peut pas
être fondée sur des éléments de preuve obtenus uniquement de source anonyme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Il ne faut pas se tromper de débat. Il appartient à
l'autorité judiciaire d'apprécier, sachant que, de toute façon, une lettre
anonyme ne fait pas preuve ; elle peut amener l'autorité judiciaire à enquêter
pour vérifier s'il y a un début de vérité dans la dénonciation, mais c'est
tout. Nous entrons là dans une querelle qui me paraît étonnante.
D'ailleurs, que se passera-t-il si l'amendement est adopté ? Personne ne fera
état des lettres anonymes, mais on les utilisera. C'est en apparence une vraie
question mais, pour l'essentiel, je pense que c'est un faux débat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 99.
M. Robert Badinter.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter.
Je ne serais pas intervenu si M. Charasse n'avait pas jugé nécessaire
d'évoquer mon opposition à cet amendement. Pour qu'il n'y ait aucune méprise,
je précise, après M. le garde des sceaux, que nous avons une jurisprudence
constante de la Cour de cassation. On ne peut pas envisager une seconde, dans
une démocratie, d'emporter une condamnation sur le fondement d'une lettre
anonyme. La pratique de la lettre anonyme est liée d'une façon constante et
abjecte aux régimes totalitaires. Mais réfléchissez, mes chers collègues :
trois femmes ont disparu, le directeur de la police criminelle reçoit une
lettre anonyme lui conseillant de regarder dans tel jardin. Et il mettrait la
lettre au panier ? Voulez-vous que je prenne d'autres exemples ?
Il est impossible d'interdire de tenir compte d'une lettre anonyme.
M. Michel Charasse.
Le cas que vous prenez en exemple est exclu du champ de l'amendement !
M. Robert Badinter.
Ou alors, ce serait verser dans une extraordinaire hypocrisie, car je suis
convaincu que les officiers de police judiciaire ne pourraient pas ne pas
prendre en compte une telle lettre anonyme, en toute illégalité. Non, la Cour
de cassation a raison. Je vous renvoie aux mémoires de Fouché et à ce que nous
savons sur l'origine de tant d'affaires. C'est comme cela. Ainsi vont les
choses dans les sociétés.
Encore une fois, maintenons très fermement le principe dégagé par la Cour de
cassation.
Mon éminent ami a exercé des fonctions dans lesquelles il a été à même de
constater que les lettres anonymes ne faisaient pas défaut. Moralement, la
lettre anonyme est condamnable. Mais, quand il s'agit de lutter contre le
crime, toujours, dans tous les pays, dans tous les lieux, lorsque l'on reçoit
une lettre anonyme et qu'elle apparaît susceptible de favoriser la découverte
de l'auteur de faits punissables, elle est utilisée.
La seule garantie que l'on doive exiger d'un Etat de droit, c'est de veiller
avec la plus grande fermeté à ce que jamais l'on ne puisse fonder sur une
lettre anonyme quelque condamnation judiciaire que ce soit. On ne pourra pas
sortir de là.
Je connais cet amendement et je sais de quoi il s'inspire, je m'en suis déjà
expliqué. Encore une fois, je ne saurais trop flétrir moralement les auteurs de
lettres anonymes.
(M. Dreyfus-Schmidt applaudit.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Je considère que, dans cette affaire, la jurisprudence de la Cour de cassation
est sans importance et fait partie des jésuiteries ignobles dont la justice est
gourmande !
Qu'est-ce que c'est qu'une lettre anonyme ? Je sais très bien qu'il n'est pas
question de condamner uniquement sur la foi d'une lettre anonyme, sauf, bien
entendu, si les vérifications auxquelles il a été procédé après dénonciation
démontrent qu'il y a lieu de le faire.
Ce qui importe, ce n'est pas directement la lettre anonyme, mais bien
l'enquête qui s'ensuit, ce qui est d'ailleurs dans la logique du système.
Mais le problème ne se pose pas de cette manière. Ces dix dernières années,
combien d'affaires avons-nous vues dans lesquelles des personnes ont été mises
en cause par lettres anonymes, envoyées manifestement pour leur nuire ? Et cela
figure en long, en large et en travers dans la presse, jusqu'au moment où il ne
se passe plus rien parce que la dénonciation est fausse et purement
calomnieuse.
Dans l'affaire Elf, l'ancien directeur de cabinet du précédent Président de la
République, M. Ménage, a fait l'objet d'une lettre anonyme adressée à Mme Joly
- à moins qu'elle ne se la soit adressée à elle-même - qui a entraîné le
démontage complet de sa propriété dans le Lot : on n'y a rien trouvé !
Forcément, il n'y avait rien à trouver ! Je m'excuse, chers collègues, mais je
dis ce que je dis parce que je sais ce que je sais !
Et quand on veut prolonger indéfiniment une instruction que l'on n'a pas envie
de clôturer, que l'on veut se venger de quelqu'un qui n'a rien à se reprocher,
on rédige des lettres anonymes, ou on les fait faire ou elles arrivent, comme
ça, par hasard ! Je trouve tout cela ignoble à tous égards.
J'ajoute, puisque Robert Badinter a eu la gentillesse de faire allusion aux
fonctions qui furent les miennes dans d'autres circonstances et dans d'autres
lieux, que, à la direction des impôts, j'ai reçu des lettres anonymes de
dénonciation fiscale véritablement ignobles. Pendant les quatre années que j'ai
passées au ministère des finances, je n'ai jamais donné suite à aucune de ces
lettres, contre l'opposition plus ou moins forcenée de mes services qui, eux,
souhaitaient en faire plus. Je demandais simplement qu'on vérifie la véracité
des faits, sans donner d'autres suites.
M. Robert Badinter.
Ah !
(Rires sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste.)
M. Michel Charasse.
Pardon ! C'était simplement pour constater...
(Nouveaux rires sur les mêmes
travées.)
Oui, oui, riez tant que vous voulez, mais nous avons ainsi pu
constater que 90 % des lettres anonymes que je recevais étaient entièrement
fausses, dénuées de tout fondement ; c'étaient des dénonciations qui avaient
exclusivement pour objet de pourrir la vie des personnes visées.
M. Robert Badinter.
Mais 10 % d'entre elles étaient fondées !
M. Michel Charasse.
Et encore, moyennement fondées, et elles ne nous apprenaient pas vraiment
grand-chose ; en fait, il y avait 1% de vraies dénonciations. Dans tous les
cas, j'ai toujours classé, sauf une fois, pour un trafic de drogue, mais c'est
tout ! D'ailleurs, ce cas est exclu par mon texte, comme toutes les atteintes à
la santé ou à la sécurité des personnes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
La femme disparue est exclue de votre texte ?
M. Michel Charasse.
Une femme disparue, sauf erreur de ma part, se trouve dans une situation
d'insécurité majeure, mon cher collègue !
Je maintiens donc l'amendement n° 99.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Michel Charasse.
L'amendement n° 100 est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est
complété,
in fine
, par le membre de phrase suivant : "le mariage avec un
étranger à la suite de la dissolution d'un précédent mariage avec un Français
ou avec un étranger titulaire de la carte de résident, fait perdre le bénéfice
de cette dernière au conjoint qui l'a obtenue par le premier mariage, lorsque
aucun enfant n'est né de cette union ;"
« II. - Le 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est
complété,
in fine
, par le membre de phrase suivant : "le mariage avec un
étranger à la suite de la dissolution d'un précédent mariage avec un Français
ou avec un étranger titulaire de la carte de résident, fait perdre le bénéfice
de cette dernière au conjoint qui l'a obtenue par le premier mariage, lorsque
aucun enfant n'est né de cette union ;" »
L'amendement n° 101 est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article 370 du code de procédure pénale, après les mots : " l'accusé ",
sont insérés les mots : " , la ou les parties civiles ". » La parole est à M.
Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne suis pas sûr que l'amendement n° 100, qui concerne l'ordonnance du 2
novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France, soit vraiment bien placé dans ce débat.
Avec l'amendement n° 101, il s'agit de la suite de la question des parties
civiles en cour d'assises que nous avons vue tout à l'heure. Mais, les deux
amendements précédents ayant été repoussés, je vais retirer celui-ci.
Avant donc de retirer les deux amendements, je souhaite que le texte de
l'amendement n° 100 soit communiqué à M. Sarkozy, parce qu'il concerne les
mariages « trafiqués ».
Dans ma région, il n'y a pas très longtemps, arrive une jolie femme russe,
grande, bien faite de sa personne, sympathique
(Sourires).
Elle se marie
avec un quidam local. Au bout d'un an, sa carte de résident est transformée en
carte de résident de dix ans. A ce moment-là, mésentente dans le couple, elle
divorce. Immédiatement, arrive un copain de Moscou, qui épouse la belle dame et
qui obtient la carte de résident d'un an.
(Protestations sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
Puis, au bout d'un an, le
nouveau mari obtient la carte de dix ans. A ce moment-là, mésentente. A mon
avis, la carte de résident de dix ans doit semer la mésentente dans certains
couples !
(Sourires.)
Immédiatement après, c'est le divorce. Et ainsi de
suite !
Cela étant, monsieur le garde des sceaux, je crois que ce n'est pas de votre
compétence. Donc, je retire l'amendement n° 101, parce que deux autres, qui
traitaient du même sujet, ont d'ores et déjà été repoussés, ainsi que
l'amendement n° 100, que je reprendrai à une autre occasion.
M. le président.
Les amendements n°s 100 et 101 sont retirés.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)