SEANCE DU 26 JUILLET 2002

SEANCE DU 26 JUILLET 2002

M. le président. « Art. 39. - L'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
« 1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;
« 2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le doyen des juges d'instruction ;
« 3° D'être alors assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
« 4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes. »
L'amendement n° 73, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'article 39 pour l'article 53-1 et au troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale, remplacer les mots : "doyen des juges d'instruction" par les mots : "juge d'instruction". »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Le code de procédure pénale prévoit que la constitution de parties civiles s'effectue seulement auprès du juge d'instruction. Par souci de cohérence rédactionnelle, il ne paraît pas nécessaire de mentionner le doyen de ces juges.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.).
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale, remplacer le mot : "alors" par les mots : ", si elles souhaitent se constituer partie civile,". »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification qui tend à préciser le moment à partir duquel la victime est en droit de se faire assister par un avocat choisi par elle ou désigné à sa demande par le bâtonnier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par l'article 39 pour l'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale, supprimer le mot : "d'office". »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel, qui tend à supprimer les mots « d'office », s'agissant de la désignation de l'avocat par le bâtonnier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, le texte proposé par l'article 39 pour l'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. La création du fonds d'aides aux victimes, en 1982, par notre éminent collègue M. Robert Badinter, alors garde des sceaux, a été considérée comme une avancée considérable et très appréciée par les victimes. Il n'en reste pas moins que celles-ci ne sont pas toujours bien informées des moyens mis à leur disposition. C'est pourquoi il vous est proposé de compléter in fine le texte proposé par cet article 39 pour l'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est a priori favorable à cet amendement, mais sous réserve que le Gouvernement le soit aussi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Ce dispositif ne soulève pas de difficultés : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 39