SEANCE DU 26 JUILLET 2002
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle
applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la
conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant
les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2062 et distribué.
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