SEANCE DU 31 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 325-1 du code de la route, il est inséré un article ainsi
rédigé :
«
Art. L.
.. - La mise en fourrière, qui peut être précédée de
l'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 325-2, est le transfert d'un
véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative en vue d'y être
retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule.
« La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire
territorialement compétent, par le maire ou, par délégation du maire, par le
chef de la police municipale, soit à la suite d'une immobilisation dans le cas
prévu à l'article R. 325-11, soit dans les cas suivants :
« 1° Infraction aux dispositions des articles R. 412-49, R. 417-1, R. 417-4,
R. 417-9, R. 417-10, R. 417-12, R. 417-13 et R. 421-5, lorsque le conducteur
est absent ou refuse, sur injonction des agents, de faire cesser le
stationnement irrégulier ;
« 2° Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances
pendant une durée excédant sept jours consécutifs ;
« 3° Infractions aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 91-2 du 3
janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les
espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures
édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des
collectivités territoriales.
« Dans les cas prévus au présent article, l'agent verbalisateur saisit
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, le maire ou, par
délégation du maire, le chef de la police municipale. Il peut le faire, le cas
échéant, après immobilisation dans les conditions prévues à l'article R. 325-9.
»
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 515-13 est ainsi modifié :
« A. - Dans le deuxième alinéa (1) du I, après les mots : "à des personnes
publiques" sont insérés les mots : ", d'acquérir des contrats de crédit-bail
immobilier à des personnes publiques" ;
« B. - Dans le IV, après le mot : "immeubles" sont insérés les mots : ",
notamment à l'occasion de l'acquisition de contrats de crédit-bail
immobilier".
« II. - L'article L. 515-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de crédit-bail immobilier aux personnes publiques sont des
contrats de crédit-bail immobilier conclus en France, avec l'Etat, les
collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics.
»
« III. - Dans le deuxième alinéa (1) de l'article L. 515-19, après les mots :
"de prêts" sont insérés les mots : "de contrats de crédit-bail immobilier,".
« IV. - L'article L. 515-22 est complété
in fine
par les mots suivants
: "ou pour les contrats de crédit-bail immobilier, par une société financière
liée à la société de crédit foncier par contrat".
« V. - Dans l'article L. 515-23, les mots : "des prêts est habilité" sont
remplacés par les mots : "des prêts et la société financière chargée de la
gestion des contrats de crédit-bail immobilier sont habilités".
« VI. - Dans l'article L. 515-24, après les mots : "des prêts" sont insérés
les mots : "ou des contrats de crédit-bail immobilier". »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini.
En déposant cet amendement, je souhaitais avant tout obtenir une précision de
la part du Gouvernement.
Comme nous le savons - il en a été question au cours du débat -, le texte
ouvre la possibilité aux acteurs publics de financer par crédit-bail des
immeubles destinés au service public, les contrats de crédit-bail consentis en
France aux personnes publiques présentant les mêmes sécurités de remboursement
que les contrats de prêt.
Or, récemment, par le biais d'un texte que j'ai eu l'honneur de rapporter pour
le Sénat, est intervenue la création des sociétés de crédit foncier, régies par
les articles L. 515-13 et suivants du code monétaire et financier, auxquelles
il serait sans doute utile de permettre de refinancer les opérations de
crédit-bail immobilier. Telle est la justification des modifications qu'il
conviendrait d'apporter à différents articles du code monétaire et
financier.
Monsieur le ministre, je suis bien conscient que cette question est
relativement technique et pourrait être traitée dans un texte que nous
soumettrait prochainement le ministre de l'économie et des finances. Cependant,
en vue de gagner du temps et d'élargir les possibilités de financement ouvertes
aux collectivités territoriales pour réaliser les investissements nécessaires
en matière de sécurité, j'aurais souhaité connaître votre sentiment sur cette
suggestion de technique financière.
M. le président.
Que est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
L'amendement n° 14 tend à permettre aux sociétés de crédit
foncier d'acquérir des contrats de crédit-bail immobilier à des personnes
publiques.
Ces sociétés ont été réformées par la loi du 25 juin 1999 afin de pallier la
faiblesse du marché hypothécaire français et de créer un grand marché français
de refinancement obligataire sécurisé.
Cette disposition, bien qu'elle soit intéressante, ne paraît pas de nature à
trouver sa place dans ce texte. Je propose donc à M. Marini de bien vouloir
retirer son amendement après avoir obtenu les précisions qu'il souhaite du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Monsieur Marini, le Gouvernement croit comme vous que le
crédit-bail peut être un mode de financement très utile pour l'Etat, pour les
collectivités territoriales et pour les acteurs privés, et votre amendement a
le mérite d'attirer son attention sur ce sujet.
Cependant, votre compétence vous le fait pressentir, votre proposition a une
portée très générale qui va bien au-delà des seules questions de sécurité. La
crainte du Gouvernement, comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, est qu'à
propos d'une question de sécurité ne soit donnée une autorisation très
générale.
Votre amendement, me semble-t-il, trouverait mieux sa place dans un texte
relatif à la réglementation financière plutôt que dans un texte portant
orientation et programmation des moyens de sécurité intérieure, comme j'ai eu
l'occasion de vous l'indiquer précédemment.
M. le président.
Monsieur Marini, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Marini.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 14 est retiré.
Vote sur l'ensemble